Loi du 19 mars 1997 portant approbation
- de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
- de l'Acte de révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, signés à Munich, le 17 décembre 1991.

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Loi du 19 mars 1997 portant approbation

de l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973
de l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973, et de la Résolution relative à l'information mutuelle, signés à Munich, le 17 décembre 1991.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

-

Sont approuvés

-

l'Acte final de la Conférence des Etats Contractants en vue de la révision de l'article 63 de la Convention sur le brevet européen de 1973

-

l'Acte portant révision de l'article 63 de la Convention sur la délivrance de brevets européens (Convention sur le brevet européen) du 5 octobre 1973 signés à Munich le 17 décembre 1991 et la Résolution relative à l'information mutuelle.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Château de Berg, le 19 mars 1997.

Jean

Doc. parl. N° 4213; sess. ord. 1996-1997.


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