Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d'autres dispositions légales.(référé)

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Loi du 26 mars 1997 modifiant certaines dispositions du code de procédure civile ainsi que d'autres dispositions légales.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 février 1997 et celle du Conseil d'Etat du 4 mars 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article 1er.

Au Livre Ill-l.- «Des juridictions de travail» du code de procédure civile, l'article 473-S est modifié comme suit:

Art. 473.5

A l'audience, les parties ou leurs fondés de pouvoir sont entendus en leurs observations.

Sont à observer pour le surplus les règles applicables devant les justices de paix.

Le jugement est exécutoire par provision s'il s'agit de salaires échus.

Le greffier notifie aux parties intéressées, conformément à l'article 74-2 du présent code, une copie du jugement sur papier libre, non grossoyée.

Article II.

Le titre XVI du Livre V de la Première Partie du Code de procédure civile est modifié comme suit:

1) II est introduit une Section Ière intitulée: «Du référé auprès du tribunal d'arrondissement» contenant les dispositions suivantes:
«     
Section I ère. - Du référé auprès du tribunal d'arrondissement
Sous-section 1. - Des provisions sur requête

Art. 794.

Sans préjudice des dispositions prévues à la sous-section 2 et lorsque le débiteur est domicilié ou réside dans le Grand-Duché, le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier.

Art. 795.

La demande est formée au greffe par requête faite par le créancier ou par son mandataire et est consignée sur un registre spécial, sur papier non timbré, tenu au greffe du tribunal.

La déclaration contient, sous peine de nullité:

les noms, prénoms, professions et domiciles ou résidences des parties demanderesse et défenderesse;
l'objet de la demande et l'exposé des moyens.

A l'appui de la demande il est joint tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la provision et à en établir le bien-fondé.

Art. 796.

Le juge fait droit à la demande si la créance lui paraît justifiée. Dans le cas contraire il la rejette par une ordonnance non susceptible de recours.

L'ordonnance de rejet est inscrite dans le registre à la suite de la demande et est portée à la connaissance de la partie requérante.

Art. 797.

S'il est fait droit à la demande, l'ordonnance contient l'ordre de payer entre les mains du créancier le principal, les intérêts et les frais, sinon de former contredit dans le délai de quinze jours au greffe du tribunal sous peine de voir ordonner l'exécution de ladite ordonnance.

L'ordonnance est délivrée sur papier libre et notifiée au débiteur avec la copie de la demande.

Art. 798.

L'acte de notification spécifie le montant des frais à payer par le débiteur et, à peine de nullité, il reproduit le texte de l'article 799 ci-après.

La notification de l'ordonnance interrompt la prescription et fait courir les intérêts.

Art. 799.

Le débiteur peut former contredit contre ladite ordonnance, tant que celle-ci n'aura pas été rendue exécutoire par le juge.

Le contredit est formé par une déclaration écrite déposée au greffe par le contredisant ou par son mandataire; il contient l'indication des motifs sur lesquels il est fondé et il y est joint tout document de nature à justifier le contredit.

Le greffier consigne la déclaration de contredit sur le registre au greffe, il en délivre récépissé au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur.

Art. 800.

Le contredit formé en temps utile, pour tout ou partie de la demande, suspend la procédure de mise à exécution de l'ordonnance, mais ne modifie pas les effets qu'avait produits la notification de l'ordonnance, conformément à l'article 798.

Art. 801.

Si le juge estime utile d'obtenir des renseignements complémentaires, il fait comparaître les parties à l'audience.

Art. 802.

Si le contredit est reconnu bien fondé, le juge le constate dans une ordonnance motivée et prononce que l'ordonnance qu'il avait délivrée en application de l'article 797 sera considérée comme non avenue.

Au cas où le contredit n'est que partiellement fondé, le juge prononce condamnation pour la partie de la créance reconnue fondée.

Si le contredit est rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur.

Art. 803.

Au cas où aucun contredit n'a été formé et après l'expiration du délai de quinze jours imparti au débiteur en application de l'article 797, le créancier peut requérir que l'ordonnance soit rendue exécutoire.

La demande est formée au greffe, par une déclaration écrite, faite par le créancier ou son mandataire et est consignée sur le registre.

Le juge fait droit à la demande s'il constate que la procédure a été régulièrement suivie et rendra l'ordonnance exécutoire.

Celle-ci a les effets d'une ordonnance à la personne même du débiteur. contradictoire, si l'ordonnance prévue à l'article 797 dernier alinéa a été notifiée

Dans le cas contraire, elle a les effets d'une ordonnance par défaut.

Art. 804.

L'exécution provisoire peut être ordonnée avec ou sans caution.

Art. 805.

Les dispositions des articles 809,811 alinéas 1 et 2,811-l et 81 l-2 alinéa 2 sont applicables à l'ordonnance rendue exécutoire.

Art. 805.1

Les notifications et les convocations prévues à la présente sous-section seront opérées par les soins du greffe conformément à l'article 74-2 du présent code.

     »
2) L'intitulé de l'actuelle Section Ire «Dispositions générales» du Titre XVI est modifié comme suit:
«     
Sous-Section 2. - Des référés sur assignation

A l'article 808 alinéa 2 les termes «le juge des référés» sont remplacés par les termes suivants: «le président, ou le juge qui le remplace.

     »

Article III.

L'article 2, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

Art. 2.

La justice de paix de Luxembourg est composée d'un juge de paix directeur, de deux juges de paix directeurs adjoints et de quatorze juges de paix, celle d'Esch-sur-Alzette d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de sept juges de paix, celle de Diekirch d'un juge de paix directeur, d'un juge de paix directeur adjoint et de trois juges de paix.

Article IV.

L'article II, 1er alinéa de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:

Art. 11.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est composé d'un président, de trois premiers vice-présidents, de dix vice-présidents, d'un juge d'instruction directeur, d'un juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, d'un juge de la jeunesse, de deux juges des tutelles, de quinze premiers juges, de seize juges, d'un procureur d'Etat, de deux procureurs d'Etat adjoints, de deux substituts principaux, de cinq premiers substituts et de sept substituts.

Article V.

-Dispositions budgétaires

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux du personnel dans les différents services de I'Etat, l'administration judiciaire est autorisée à procéder, sans autre forme de procédure, à l'engagement des effectifs supplémentaires de la magistrature tel que prévu par la présente loi et à l'engagement de deux fonctionnaires de la carrière inférieure de l'expéditionnaire, en dehors du contingent légal autorisé.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la justice,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 26 mars 1997.

Jean

Doc. parl. N° 4081 A, sess. ord. 1994-1995, 1995-I 996 et 1996-1997.


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