Loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales.

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Loi du 14 mai 1997 relative à la participation à des institutions financières internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 399.400.000 francs à la onzième reconstitution des ressources de l'Association Internationale de Développement, conformément aux résolutions no. 183 et 184 adoptées le 28 juin 1996 par son Conseil des Gouverneurs.

Art. 2.

Le gouvernement est autorisé à participer à concurrence de 4 millions de DTS au Fonds pour l'Environnement Mondial (GEF).

Art. 3.

Le gouvernement est autorisé à participer à la reconstitution des ressources de la Facilité d'ajustement structurel renforcée (ESAF) du Fonds Monétaire Internatiaonal à concurrence de 10 millions de dollars des Etats-Unis.

Art. 4.

Le gouvernement est autorisé à participer jusqu'à un maximum de 340 millions de DTS aux Nouveaux Accords d'Emprunt (NAB) du Fonds Monétaire International.

Art. 5.

Le gouvernement est autorisé à souscrire 2.000 parts nouvelles de 10.000 Ecus du capital de la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement, conformément à la résolution no. 59 adoptée par le Conseil des Gouverneurs le 15 avril 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 14 mai 1997.

Jean

Doc. parl. Nº 4227, sess. ord. 1996-1997.


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