Loi du 23 mai 1997 portant modification du paragraphe 212b de la loi générale des impôts.

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Loi du 23 mai 1997 portant modification du paragraphe 212b de la Loi Générale des Impôts.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 30 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 212b de la Loi Générale des Impôts est intercalé un nouvel alinéa libellé comme suit:

«     

Les dispositions de l'alinéa qui précède sont d'application correspondante aux bases d'assiette de l'impôt commercial qui sont à communiquer au moins une fois par an aux communes qui sont attributaires de cet impôt.

     »

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 23 mai 1997.

Jean

Doc. parl. Nº 4131, sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.


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