Loi du 12 juin 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux concernant l'optimisation de l'incinération et de l'épuration des gaz des trois fours de l'installation d'incinération pour déchets ménagers et assimilés.

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Loi du 12 juin 1997 autorisant l'Etat à participer au financement de la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen (SIDOR) dans le cadre des travaux concernant l'optimisation de l'incinération et de l'épuration des gaz des trois fours de l'installation d'incinération pour déchets ménagers et assimilés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 22 avril 1997 et celle du Conseil d'Etat du 27 mai 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'Etat est autorisé à participer jusqu'à concurrence de 375.000.000.- francs dans la dépense effectuée par le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages et des déchets assimilables des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capelle (SIDOR) dans le cadre des travaux concernant l'optimisation de l'incinération et de l'épuration des gaz des trois fours de l'installation d'incinération pour déchets ménagers et assimilés.

Art. 2.

La dépense occasionnée par l'exécution de la présente loi est à charge du Fonds pour la protection de l'environnement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 12 juin 1997.

Jean

Doc. parl. nº 4210; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.


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