Loi du 27 juillet 1997 portant approbation
- de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part,
- de l'Acte final,
signés à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 juillet 1997 portant approbation

– de l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part

– de l'Acte final signés à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 9 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

-Sont approuvés

– l'Accord euro-méditerranéen établissant une association entre la Communauté Européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République Tunisienne, d'autre part l'Acte final signés à Bruxelles, le 17 juillet 1995.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean

Doc. parl. 4199; sess. ord. 1995-1996 et 1996-1997.


Retour
haut de page