Loi du 27 juillet 1997 déterminant la contribution extraordinaire de l'Etat à l'apurement des créances dans le secteur hospitalier.

Adapter la taille du texte :

Loi du 27 juillet 1997 déterminant la contribution extraordinaire de l'Etat à l'apurement des créances dans le secteur hospitalier.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 juin 1997 et celle du Conseil d'Etat du 1er juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. unique.

-

L'Etat s'engage à verser à l'Union des caisses de maladie un montant de six cent soixante-quatre millions cent trente mille francs représentant sa contribution extraordinaire à l'apurement des créances dans le secteur hospitalier pour l'exercice 1993 et pour l'exercice 1994.

Ce montant sera imputé au budget de l'Etat par trois tranches au cours des exercices 1997, 1998 et 1999.

A cet effet, la loi du 20 décembre 1996 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1997 est complétée dans la section 17.5 par l'article ci-après:

Article

Code éco.

Code fonct.

Crédit 1997

Crédit 1997

42.009

42.00

05.20

Participation forfaitaire dans l’intérêt de l’apurement des créances du secteur hospitalier au titre des exercices 1993 et 1994 (1ère tranche)

Crédit 1997

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Cabasson, le 27 juillet 1997.

Jean

Doc. parl. 4302; sess. ord. 1996-1997.


Retour
haut de page