Loi du 2 août 1997 relative à la modification de la loi du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis.

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Loi du 2 août 1997 relative à la modification de la loi du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 10 de la loi du 18 mars 1997 portant réglementation des services de taxis est abrogé et remplacé par la disposition qui suit:

«     

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 1998.

     »

Art. 2.

L'effet abrogatoire de l'article 9 de la loi du 18 mars 1997 est reporté au 1er janvier 1998.

Art. 3.

La présente loi rétroagit au 1er juillet 1997.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Cabasson, le 2 août 1997.

Jean

Doc. parl. 4323; sess. ord. 1996-1997.


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