Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

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Loi du 2 août 1997 modifiant et complétant l'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article VI de la loi du 31 juillet 1995 relative à l'emploi et à la formation professionnelle est modifié et complété comme suit:

1. L'alinéa 2 est remplacé par le texte suivant:
«     

La durée de ce pool expire au 31 décembre 1998.

     »
2. Il est ajouté un alinéa final de la teneur suivante:
«     

Par dérogation à la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail, les contrats à durée déterminée conclus avec les éducateurs/éducatrices gradué(e)s visé(e)s au présent article peuvent être reconduits jusqu'au 31 décembre 1998.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,

Ministre des Finances,

Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Cabasson, le 2 août 1997.

Jean

Doc. parl. 4303; sess. ord. 1996-1997.


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