Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre Informatique de l'Etat.

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Loi du 17 août 1997 modifiant la loi du 29 mars 1974 créant un Centre informatique de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le chapitre intitulé Cadre du personnel, art. 11-(1) de la loi modifiée du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l'Etat, est modifié et remplacé comme suit:

«     

Article 11.

(1)

le cadre du personnel du centre informatique de l'Etat comprend les emplois et fonctions ci-après:

a) dans la carrière supérieure du chargé d'études-informaticien:
un directeur
des conseillers-informaticiens 1ère classe
des conseillers-informaticiens
des conseillers-informaticiens adjoints
des chargés d'études-informaticiens principaux
des chargés d'études-informaticiens.

Les stagiaires de la carrière du chargé d'études-informaticiens portent le titre d'attaché-informaticien. La nomination des attachés-informaticiens est faite pour un an; elle est renouvelable.

     »

Art. 2.

-Dispositions transitoires

Les employés de l'Etat admissibles à la carrière supérieure en vertu de leurs études et diplômes et qui sont en service au centre informatique de l'Etat à l'entrée en vigueur de la présente loi, sont dispensés, en vertu d'une nomination éventuelle à la fonction de chargé d'études-informaticien de l'examen-concours, du stage et de l'examen de fin de stage, sous condition qu'ils puissent faire valoir, à la même date, trois années de service auprès de cette administration. Si cette condition n'est pas remplie, ils bénéficient, en vue d'une éventuelle admission au stage, d'une réduction de stage égale au temps de service accompli en qualité d'employé de l'Etat.

En vue de l'application des dispositions de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, les intéressés bénéficient en cas de nomination à la fonction de chargé d'études-informaticien d'une reconstitution de leur carrière sur base d'une nomination fictive se situant trois années après la date de leur engagement en qualité d'employé de l'Etat auprès du centre informatique de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Vorderrisse, le 17 août 1997.

Jean

Doc. parl. 4261; sess. ord. 1996-1997.


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