Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale.

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Loi du 17 août 1997 fixant les modalités de nomination des maîtresses de jardin d'enfants aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire et des maîtresses d'enseignement ménager aux fonctions d'instituteur d'économie familiale.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le brevet d'aptitude pédagogique, option éducation préscolaire, est délivré aux maîtresses de jardin d'enfants et aux maîtresses de jardin d'enfants spécialisées actuellement en service, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent se prévaloir de dix années de service dans l'enseignement au moins et qui participent ou ont participé à une formation spéciale dont l'objectif est de compléter leur formation initiale et dont le programme et les modalités sont déterminés par règlement grand-ducal.

Art. 2.

Il est créé un brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale. Le brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, est délivré aux maîtresses d'enseignement ménager du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique actuellement en service, qui, au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent se prévaloir de dix années de service dans l'enseignement au moins et qui participent ou ont participé à une formation spéciale dont l'objectif est de compléter leur formation initiale et dont le programme et les modalités sont déterminés par règlement grand-ducal.

Art. 3.

Par dérogation à l'article 1er de la loi du 10 août 1991 portant

1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale;
2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire;
3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat;
4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire

et par dérogation au paragraphe 3 de l'article III de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, les détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, peuvent être nommés respectivement aux fonctions d'instituteur d'économie familiale de l'enseignement primaire et aux fonctions d'instituteur d'économie familiale du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Art. 4.

Le brevet d'aptitude pédagogique, option enseignement primaire, est délivré aux éducateurs actuellement en service dans l'enseignement, qui

- peuvent se prévaloir d'une formation en partie identique à celle des instituteurs formés à l'ancien Institut Pédagogique, du fait qu'ils ont suivi le régime d'études prévu par la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;
- ont acquis une expérience professionnelle d'une durée de 10 ans au moins dans une classe de l'enseignement primaire;
- ont suivi avec succès à l'Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques une formation en cours d'emploi préparant au certificat de qualification de chargé de direction, option enseignement primaire.

Art. 5.

Les détenteurs d'un diplôme en pédagogie spéciale, délivré à la suite d'études universitaires ou supérieures d'une durée de 4 ans et reconnu par le ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle avant l'entrée en vigueur de la présente loi, peuvent suivre une formation en cours d'emploi, préparant au certificat d'études pédagogiques, option enseignement primaire.

Les modalités d'organisation de cette formation en cours d'emploi sont déterminées par règlement grand-ducal.

Art. 6.

Les personnes visées aux articles 1er à 4 sont dispensées du concours réglant l'accès à la fonction d'instituteur prévu à l'article 29 de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire.

Art. 7.

Dans le cas d'une nomination des maîtresses de jardin d'enfants ou des maîtresses de jardin d'enfants spécialisées aux fonctions d'instituteur de l'éducation préscolaire ou d'une nomination des maîtresses d'enseignement ménager du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique aux fonctions d'instituteur d'économie familiale ou d'une nomination des éducateurs remplissant les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus aux fonctions d'instituteur de l'enseignement primaire, la carrière des personnes visées aux articles 1er, 2 et 4 de la présente loi est reconstituée sur la base des dispositions de l'article 5, paragraphe 4, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

L'article 16 bis de la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat n'est pas applicable aux personnes visées à l'alinéa qui précède. Toutefois elles sont nommées à la fonction d'instituteur principal après douze années de grade à partir de la première nomination dans la carrière de l'instituteur ou au plus tard à partir du premier jour du mois qui suit leur cinquante-cinquième anniversaire.

Art. 8.

Les postes définitifs occupés par des maîtresses de jardin d'enfants remplissant les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi sont transformés en postes d'instituteur de l'éducation préscolaire.

Les personnes concernées sont nommées à titre définitif par le conseil communal dont elles relèvent à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire pour le 1er janvier de l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les personnes bénéficiant d'un congé sans traitement ou d'un congé pour travail à mi-temps, dûment accordé par les autorités communales, continueront à bénéficier desdits congés dans la nouvelle fonction jusqu'au terme initialement prévu. La législation concernant le personnel de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire leur est applicable à partir de la nouvelle nomination.

Art. 9.

L'article 45 de la loi du 6 septembre 1983 portant

a) réforme de la formation des instituteurs;
b) création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
c) modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire,

est complété par un alinéa 3 libellé comme suit:

Le certificat d'instituteur d'économie familiale est délivré aux détenteurs du brevet d'aptitude pédagogique, option économie familiale, qui auront subi avec succès des épreuves supplémentaires dont le programme et les modalités sont déterminés par règlement grand-ducal.

Disposition transitoire

Art. 10.

L'article 6 bis, sub I, alinéa 3 de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée, est applicable aux maîtresses de jardin d'enfants qui sont nommées à la fonction d'instituteur de l'éducation préscolaire.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Vorderriss, le 17 août 1997.

Jean

Doc. parl. 4237; sess. ord. 1996-1997.


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