Loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978.

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Loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg le 17 mars 1978.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978, compte tenu des réserves et déclarations ci-après.

I. RESERVES

1) Conformément aux dispositions de l'art. 8.2 a), le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve le droit de n'accepter que le titre I du Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale que dans la mesure où l'infraction pénale fiscale constitue une escroquerie en matière d'impôts aux termes de l'alinéa 5 du paragraphe 396 de la loi générale des impôts ou de l'alinéa 1er de l'article 29 de la loi du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession.
2) Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg se réserve en outre le droit de n'accepter le titre I qu'à la condition expresse que les résultats des investigations faites à Luxembourg et les renseignements contenus dans les documents ou dossiers transmis soient utilisés exclusivement pour instruire et juger les infractions pénales à raison desquelles l'entraide est fournie.

II. DECLARATION

1) En ce qui concerne l'article 8, le Grand-Duché de Luxembourg considère que la Convention telle qu'étendue par le présent Protocole n'implique pas l'obligation d'accorder l'entraide judiciaire s'il est prévisible que les moyens à mettre en oeuvre ne sont pas aptes à réaliser l'objectif visé à la demande d'entraide ou s'ils vont au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre ou si l'exécution est susceptible de porter atteinte à des intérêts luxembourgeois essentiels.
2) Le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg déclare que les commissions rogatoires aux fins de perquisition ou de saisie reçues en application du présent Protocole et conformes à la réserve (1) ci-avant, ne sont pas soumises à la condition contenue à l'article 5 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 27 août 1997.

Jean

Doc. parl. no 4018; sess. ord. 1994-1995 et 1996-1997.


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