Pour autant qu'ils optent pour l'intégration dans le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, les instituteurs et les instituteurs principaux de l'enseignement primaire en service au moment de la mise en vigueur de la présente loi, sont repris dans le cadre du personnel des lycées techniques et nommés aux fonctions d'instituteur d'enseignement préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Dans le cas d'une nomination à une des fonctions définies aux paragraphes 1, 1A, 2 et 3 du présent article, la carrière de ces fonctionnaires est reconstituée sur la base d'une nomination fictive se situant à la date de leur entrée en service à plein temps auprès d'une commune ou de l'Etat. Le délai de douze ans de grade prévu à l'article 22.V.5º, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat prend cours à cette même date. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, de la loi précitée du 22 juin 1963 ne leur sont pas applicables.

Est pareillement reconstituée la carrière des instituteurs et instituteurs principaux de l'enseignement primaire repris dans le cadre du personnel des lycées techniques et nommés aux fonctions d'instituteur d'enseignement préparatoire de l'enseignement secondaire technique, après la mise en vigueur de la présente loi.