Loi du 27 août 1997 portant modification de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

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Loi du 27 août 1997 portant modification de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 juillet 1997 et celle du Conseil d'Etat du 11 juillet 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article III de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique est modifié comme suit:

un nouveau paragraphe 1A, ayant la teneur suivante, est inséré entre les paragraphes 1 et 2:
«     

Pour autant qu'ils optent pour l'intégration dans le régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, les instituteurs et les instituteurs principaux de l'enseignement primaire en service au moment de la mise en vigueur de la présente loi, sont repris dans le cadre du personnel des lycées techniques et nommés aux fonctions d'instituteur d'enseignement préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

     »
le paragraphe 4 est modifié comme suit:
«     

Dans le cas d'une nomination à une des fonctions définies aux paragraphes 1, 1A, 2 et 3 du présent article, la carrière de ces fonctionnaires est reconstituée sur la base d'une nomination fictive se situant à la date de leur entrée en service à plein temps auprès d'une commune ou de l'Etat. Le délai de douze ans de grade prévu à l'article 22.V.5º, alinéa 2, de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat prend cours à cette même date. Les dispositions de l'article 7, paragraphe 6, de la loi précitée du 22 juin 1963 ne leur sont pas applicables.

Est pareillement reconstituée la carrière des instituteurs et instituteurs principaux de l'enseignement primaire repris dans le cadre du personnel des lycées techniques et nommés aux fonctions d'instituteur d'enseignement préparatoire de l'enseignement secondaire technique, après la mise en vigueur de la présente loi.

     »

Art. 2.

La présente loi entre en vigueur à partir de l'année scolaire 1994/95.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Berg, le 27 août 1997.

Pour le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Pour le Ministre du Budget,

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative,

Michel Wolter

Doc. parl. 4324, sess. ord. 1996-1997.


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