Loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.

Adapter la taille du texte :

Loi du 16 décembre 1997 concernant la programmation financière militaire.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau:

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 novembre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 18 novembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à financer entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2001 et jusqu'à concurrence de six cent vingt millions de francs un programme pluriannuel d'acquisition de matériel militaire d'importance majeure, dont

- des véhicules militaires,
- des armes et munitions et
- des moyens de communication.

Art. 2.

Les crédits nécessaires au financement du programme pluriannuel susvisé seront portés annuellement au budget extraordinaire des dépenses de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 16 décembre 1997.

Jean

Doc. parl. 4215; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.


Retour
haut de page