Loi du 24 décembre 1997 autorisant le Gouvernement à subventionner un septième programme quinquennal d'équipement sportif.

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Loi du 24 décembre 1997 autorisant le Gouvernement à subventionner un septième programme quinquennal d'équipement sportif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 18 décembre 1997 et celle du 19 décembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à subventionner, à partir du 1er janvier 1998 et jusqu'au 31 décembre 2002, selon les modalités de la présente loi et jusqu'à concurrence d'un montant global de 1.350.000.000 francs, la réalisation et la rénovation d'équipements sportifs par les communes, les syndicats intercommunaux et les organisations sportives nationales.

Art. 2.

Dans le cadre du programme directeur de l'aménagement du territoire, un programme d'équipement sportif indiquant le nombre, le genre et la répartition sur le territoire du pays des projets susceptibles d'être subventionnés en application des critères et modalités fixés par le règlement grand-ducal est établi par le ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et le sport. Ce programme doit être approuvé par le Gouvernement en Conseil.

Art. 3.

L'aide financière est allouée sous forme de subventions en capital ou en intérêts. Ces deux genres de prestations peuvent être octroyées concurremment, sans que l'aide totale puisse dépasser trente-cinq pour cent du montant susceptible d'être subventionné.

Toutefois, si le projet présente un intérêt régional ou national, ce taux peut être porté jusqu'à cinquante pour cent pour les projets à intérêt régional et à soixante-dix pour cent pour les projets à intérêt national.

Art. 4.

A titre exceptionnel et sur proposition motivée du ministre ayant dans ses attributions l'éducation physique et le sport, le Gouvernement peut octroyer, si leurs moyens financiers sont insuffisants, en complément aux subventions déterminées à l'article 3, des aides spéciales aux communes ou syndicats intercommunaux dans les régions sous-équipées en installations sportives.

Art. 5.

Les dépenses occasionnées par l'exécution de la présente loi sont à charge du fonds spécial dénommé «Fonds d'équipement sportif national» institué par l'article 14 de la loi budgétaire du 24 mars 1967. Le fonds est alimenté par des dotations budgétaires annuelles.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,

Alex Bodry

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Palais de Luxembourg, le 24 décembre 1997.

Jean

Doc. parl. no 4316; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.


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