Loi du 16 janvier 1998 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

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Loi du 16 janvier 1998 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

Le paragraphe (1) de l'article 1er de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est complété par un deuxième alinéa qui a la teneur suivante:

«     

Les engagements visés ci-dessus peuvent être conclus par le Gouvernement soit avec des personnes physiques soit avec des personnes morales de droit public ou privé.

     »

Art. II.

L'article 3 de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles est modifié comme suit:

«     

Art. 3.

La somme des engagements et des garanties annuels à assumer par l'Etat du fait des contrats de location et de garantie visés ci-dessus ne peut excéder 5.000 (cinq mille) millions de francs, étant entendu que cette somme correspond aux conditions initiales des contrats et des avenants y relatifs.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 16 janvier 1998.

Jean

Doc. parl. 4353; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.


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