Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.

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Loi du 31 janvier 1998 portant agrément des services d'adoption et définition des obligations leur incombant.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 décembre 1997 et celle du Conseil d'Etat du 19 décembre 1997 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre 1 er- Des conditions d'agrément

Art. 1er.

Seule une personne morale de droit public ou privé, constituée dans ce dernier cas en vertu de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif ou en vertu d'une loi spéciale, peut servir d'intermédiaire pour l'adoption d'un mineur. Elle doit avoir été préalablement agréée à cette fin.

La demande afférente est à présenter au Ministre de la Famille.

Art. 2.

Le Ministre de la Famille, sur avis du Ministre de la Justice, peut donner l'agrément pour une durée de trois ans renouvelable.

Art. 3.

Pour pouvoir obtenir l'agrément, les personnes morales visées à l'article premier doivent remplir les conditions suivantes:

a) justifier dans le chef de la personne physique dûment autorisée à gérer les affaires de la personne morale une qualification documentée soit par un diplôme d'enseignement postsecondaire en sciences juridiques, médicales, pédagogiques, psychologiques ou sociales ou par un diplôme étranger équivalent au sens des directives européennes 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 ou 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 et d'une expérience de six mois dans le domaine de l'adoption, soit par une expérience acquise dans le domaine de l'adoption sur une période d'au moins 5 ans; le départ de cette personne entraîne la caducité de l'agrément, si dans un délai de 3 mois il n'a pas été pourvu à son remplacement par une personne remplissant les conditions de l'article 3 et c);
b) prouver la collaboration d'une équipe pluridisciplinaire comprenant au moins un assistant social ou un assistant d'hygiène sociale, un psychologue, un médecin et un juriste;
c) établir que tous les représentants de la personne morale et la personne physique dûment autorisée à gérer les affaires de la personne morale fournissent les garanties nécessaires d'honorabilité.

Toutes les modifications dans la composition des organes de la personne morale doivent être signalées au Ministre de la Famille endéans le délai d'un mois sous peine de caducité de l'agrément.

Les conditions sub a) et b) sont vérifiées par le Ministre de la Famille, les conditions sub c) sont vérifiées par le Ministre de la Justice sur base des antécédents judiciaires et de tous les éléments fournis par l'enquête administrative.

Chapitre 2. - Des obligations incombant aux services d'adoption agréés

Art. 4.

Les personnes morales visées à l'article premier doivent satisfaire aux obligations suivantes:

a) fournir aux candidats adoptants les informations préliminaires nécessaires relatives à la nature, aux conditions et aux effets de l'adoption;
b) s'assurer que les personnes et les institutions dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine;
c) constituer sur les adoptants un dossier comprenant au moins:
les renseignements utiles d'état civil;
un extrait du casier judiciaire;
une enquête sociale qui porte notamment sur les éléments suivants: la personnalité, la santé et la situationéconomique de l'adoptant, sa vie de famille, son aptitude à éduquer l'enfant;
une évaluation du dossier faite par l'équipe pluridisciplinaire.
d) en cas d'adoption internationale, fournir aux adoptants une notice biographique accompagnée de toutes pièces justificatives, précisant:
- l'identité des institutions ou organismes auprès desquels sont recueillis les enfants susceptibles d'être adoptés;
- l'agrément des institutions et organismes ci-avant indiqués, pour autant qu'une procédure d'agrément est prévue et requise dans lesdits pays.
e) constituer sur chacun des mineurs à adopter un dossier comprenant les résultats d'un examen médical approfondi et le cas échéant d'un bilan psychologique;
f) dresser une convention écrite avec les candidats adoptants, spécifiant la procédure, la durée probable, le coût et les services garantis.

Art. 5.

Les personnes morales visées à l'article premier tiennent une comptabilité et établissent les documents comptables nécessaires pour faire ressortir les dépenses et recettes affectées à l'activité en rapport avec l'adoption.

Ces documents comptables sont à soumettre une fois par an au Ministre de la Famille. Le Ministre de la Famille peut demander tous les renseignements relatifs aux comptes qu'il juge nécessaires.

Art. 6.

Un règlement grand-ducal peut fixer les modalités relatives à l'infrastructure matérielle des services agréés et les modalités relatives à la tenue, à la protection, à l'accessibilité et au contrôle des listes d'attente et des dossiers.

Art. 7.

Les personnes morales visées à l'article premier doivent justifier du respect des obligations prévues à la présente loi et notamment celles de l'article 4 sur demande du Ministre de la Famille.

Chapitre 3. - Du retrait de l'agrément et des sanctions

Art. 8.

L'agrément peut être retiré, sur avis du Ministre de la Justice, lorsque les conditions prescrites aux articles 3, 4 et 5 ne sont plus remplies ou si, d'une manière générale, la personne morale ou les personnes qui la représentent ne satisfont plus à toutes les obligations légales et réglementaires.

Art. 9.

Quiconque se livre aux activités visées à l'article 1er sans avoir été agréé est puni d'un emprisonnement de huit jours à deux ans et d'une amende de 10.001 à 500.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

Chapitre 4. - Dispositions transitoires et d'entrée en vigueur

Art. 10.

Les personnes physiques ou les personnes morales de droit privé ou public qui servent d'intermédiaire pour l'adoption depuis 5 ans au moins au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi, doivent en remplir les conditions dans un délai de 6 mois.

Art. 11.

La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Amsterdam, le 31 janvier 1998.

Jean

Doc. parl. 4088; sess. ord. 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.


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