Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Adapter la taille du texte :

Loi du 20 avril 1998 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 janvier 1998 et celle du Conseil d'Etat du 3 février 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'alinéa 1er de l'article 28 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est remplacé comme suit: «Le loyer de tous les logements et logis, à l'exception des logements de service, donnés en location par l'Etat, les communes, les syndicats de communes et le Fonds pour le logement à coût modéré est fixé et adapté en fonction du revenu disponible et de la composition du ménage occupant, ainsi que de la surface habitable du logement.Les logements visés à l'alinéa qui précède restent régis par les dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 portant modification et coordination des dispositions légales en matière de baux à loyer, à l'exception des articles 1er à 5 et de l'article 15, alinéas 2 et 3.»

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

«     

Un règlement grand-ducal déterminera les conditions et modalités de location, de gestion et de vente de logements visés aux articles 27 et 29.

     »

Art. 3.

L'alinéa 2, première phrase, de l'article 30 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement est modifié comme suit:

«     

Les surplus de recettes provenant de la location et de la vente des logements subventionnés au titre de la présente loi et formés par les recettes brutes, déduction faite des frais de gestion et des capitaux avancés par le promoteur, sont intégralement réinvestis par ceux-ci dans des logements locatifs.

     »

Art. 4. Dispositions transitoires

Les baisses de loyer résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus sont applicables à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les hausses de loyer résultant des dispositions de l'article 1er ci-dessus deviennent applicables comme suit:

- si la hausse est inférieure ou égale à mille francs au nombre-indice 100 du coût de la vie, elle est exigible à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi;
- si la hausse est supérieure ou égale à mille francs au nombre-indice 100 du coût de la vie, une première tranche de mille francs au nombre-indice 100 est exigible à partir du mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, et le solde est exigible à partir du sixième mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux

Palais de Luxembourg, le 20 avril 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Doc. parl. 3759; sess. ord. 1992-1993, 1994-1995, 1995-1996, 1996-1997 et 1997-1998.


Retour
haut de page