Loi du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean et à lui accorder une aide financière.

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Loi du 28 avril 1998 autorisant le Gouvernement à constituer une Fondation «Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean» et à lui accorder une aide financière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés, donné en première et seconde lectures les 13 novembre 1997 et 18 mars 1998;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à constituer une Fondation ayant pour objet la création et la gestion du «Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean».

(2)

Les statuts initiaux de la Fondation ainsi que leurs modifications futures éventuelles sont soumis à l'approbation du Gouvernement.

(3)

La contribution de l'Etat au patrimoine initial de la Fondation est fixée à 20 millions. La somme de 20 millions est à imputer à charge de l'article nouveau 02.0.33.004 du budget de l'exercice 1997 du Ministère de la Culture, libellé comme suit: Contribution de l'Etat à la Fondation «Musée d'Art Moderne Grand-Duc Jean».

Art. 2.

(1)

Le Gouvernement est autorisé à contribuer à charge du budget de l'Etat, aux dépenses préliminaires pendant la phase de préfiguration et ensuite à la couverture des frais de fonctionnement de la Fondation.

(2)

Pendant la phase de préfiguration jusqu'à l'ouverture du Musée, la participation financière annuelle de l'Etat doit couvrir les salaires, les frais de fonctionnement d'une équipe restreinte de préfiguration ainsi que l'acquisition d'oeuvres d'art.

(3)

Dès l'année d'ouverture, la participation financière annuelle de l'Etat est constituée d'une aide de base qui est liquidée au vu des budget et programme d'activité prévisionnels de la Fondation, ainsi que, le cas échéant, d'une aide financière complémentaire.

(4)

L'aide annuelle de base est fixée à cent cinquante millions: ce montant correspond à la valeur 544,21 de l'échelle mobile des salaires et sera adapté chaque année à l'évolution de la moyenne des cotes d'application de l'échelle mobile qui sert de base à l'évaluation des crédits du budget de l'Etat. Un montant minimum de l'aide annuelle de base de 25 millions sera mis à disposition pour constituer la collection du Musée.

Art. 3.

En cas de nécessité, et si les circonstances le justifient, le Gouvernement peut consentir au profit de la

Fondation, par décision conjointe des Ministères ayant la Culture et le Budget dans leurs attributions, une aide financière complémentaire qui ne pourra dépasser cinquante millions.

Art. 4.

Les conditions et modalités d'octroi et de liquidation de l'aide annuelle de base et de l'aide complémentaire éventuelle ainsi que la mise à disposition du bâtiment du Musée au profit de la Fondation, tout comme les prestations à fournir par la Fondation, seront fixées dans une convention-cadre à conclure entre l'Etat et la Fondation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 28 avril 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc Héritier

Le Ministre de la Culture,

Erna Hennicot Schoepges

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4219; sess. ord. 1996-1997 et 1997 et 1998


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