Loi du 29 mai 1998 portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996.

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Loi du 29 mai 1998 portant approbation du Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant I'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 7 mai 1998 et celle du Conseil d'Etat du 12 mai 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole établi sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de Justice des Communautés européennes de la Convention portant création d'un Office européen de police, signé à Bruxelles, le 24 juillet 1996.

Art. 2.

Le Grand-Duché de Luxembourg accepte la compétence de la Cour de justice des Communautés européennes selon les modalités prévues à l'article 2, paragraphe 2, point b du Protocole.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 29 mai 1998.

Pour le Grand-Duc:

Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Pour le Ministre des Affaires Etrangères,

la Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,

Lydie Err

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Le Ministre de la justice,

Luc Frieden

Doc. Parl. No 4293; session ord. 1996-1997; 1997-1998.


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