Loi du 7 juillet 1998 modifiant
1) la loi modifiée du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel;
2) la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.


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