Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1994.

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Loi du 3 août 1998 portant règlement des comptes généraux de l'exercice 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat ainsi que sur les fonds pour ordre pendant l'exercice 1994 annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. – Recettes et dépenses ordinaires et extraordinaires

I –

Recettes effectives

145.285.055.770 fr.

II –

Dépenses effectives

143.711.127.591 fr.

III –

Excédent de recettes

1.573.928.179 fr.

B – Recettes et dépenses pour ordre

I –

Recettes pour ordre

67.595.383.060 fr.

II –

Dépenses pour ordre

67.596.114.945 fr.

Art. 2.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1994, des fonds spéciaux et fonds déposés, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. – Fonds de tiers

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

123.922 fr.

Consignations faites par des étrangers

5.165.765 fr.

Consignations judiciaires

371.166.161 fr.

Postes – fonds pour mandats

17.500.198.407 fr

Postes – fonds de subvention

–-

Totaux I

17.876.654.255 fr.

II. – Fonds des communes

Fonds de dépenses communales

- 120.751.179 fr.

Fonds communal de péréquation conjoncturale

1.249.931.704 fr.

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

–-

Totaux II

1.129.180.525 fr.

III. – Fonds de l'Etat

Fonds spécial pour le service de la dette publique

2.585.327.104 fr.

Fonds spécial de la chasse

5.274.442 fr.

Fonds spécial de la pêche

10.194.964 fr.

Fonds de crise

876.000.000 fr.

Fonds pour la protection de l'environnement

1.153.007.621 fr.

Fonds spécial de repeuplement des chasses

9.794.433 fr.

Fonds d'investissements publics administratifs

1.852.001.013 fr.

Fonds d'investissements publics scolaires

4.257.469.455 fr.

Fonds d'investissements publics sanitaires et sociaux

618.769.358 fr.

Fonds d'orientation économique et sociale pour l'agriculture

281.724.710 fr.

Fonds d'équipement sportif national

75.805.000 fr.

Fonds des routes

- 1.508.107.884 fr

Fonds du rail

2.065.690.000 fr.

Fonds communal de dotation financière

0 fr.

Fonds pour les monuments historiques

189.002.452 fr.

Fonds d'investissements pour les postes et télécommunications

0 fr.

Fonds pour la réforme communale

2.500.000 fr.

Fonds pour l'emploi

2.146.901.265 fr.

Fonds de la coopération au développement

385.203.545 fr.

Fonds spécial des eaux frontalières

27.755.571 fr.

Totaux III

15.034.313.049 fr.

soit un excédent de recettes de

30.040.147.829 fr.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4250, sess. ord. 1995-1996, 1996-1997, 1997-1998


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