Loi du 3 août 1998 portant modification
I. des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire
II. des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l'article 236 du code civil
III. des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse.

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Loi du 3 août 1998 portant modification:

I des articles 25, 116 et 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire,
II des articles 805-1, 847 et 875 du code de procédure civile, et de l'article 236 du code civil,
III des articles X, XIII et XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 2 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 10 juillet 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. Ier.

1)

L'article 25 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:
«     

Art. 25.

Le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend onze chambres.

La répartition des affaires entre les différentes chambres se fait par le président du tribunal. Celui-ci fixe également les tâches des juges qui ne sont pas affectés à une chambre.

     »

2)

L'article 116 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:
«     

Art. 116.

Il est formé une liste générale de préséance entre les membres des deux tribunaux d'arrondissement et de leurs parquets sur laquelle sont inscrits dans l'ordre qui suit:

1. les tribunaux
les premiers vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, dans l'ordre de leur nomination,
les vice-présidents des tribunaux d'arrondissement, le juge d'instruction directeur et le juge directeur du tribunal de la jeunesse et des tutelles, dans l'ordre de leur nomination comme tels,
les juges de la jeunesse, les juges des tutelles et les premiers juges, dans l'ordre de leur nomination comme tels,
les juges dans l'ordre de leur nomination,
les juges suppléants dans l'ordre de leur nomination.
2. les parquets
les procureurs d'Etat, dans l'ordre de leur nomination,
les procureurs d'Etat adjoints, dans l'ordre de leur nomination,
les substituts principaux, dans l'ordre de leur nomination,
les premiers substituts, dans l'ordre de leur nomination,
les substituts, dans l'ordre de leur nomination.

Les magistrats nommés ensemble sont inscrits sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.

Cette liste est arrêtée par la cour en assemblée générale; elle est complétée à chaque nouvelle nomination dans l'ordre judiciaire; il en est transmis une copie à chacun des deux tribunaux d'arrondissement par les soins du procureur d'Etat.

Cette liste détermine la préséance lorsque les membres des deux tribunaux sont appelés à siéger ou à exercer leurs fonctions ensemble, comme aussi dans le cas de mutation dans le personnel des deux tribunaux.

     »

3)

L'article 137 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifié comme suit:
«     

Art. 137.

Le procureur général d'Etat, le procureur général d'Etat adjoint, les premiers avocats généraux et les avocats généraux se suppléent réciproquement. Il en est de même du procureur d'Etat, des procureurs d'Etat adjoints, des substituts principaux, des premiers substituts et des substituts.

     »

Art. II.

1)

L'article 805-1 du code de procédure civile est modifié comme suit:
«     

Art. 805-1.

Les notifications et les convocations prévues à la présente sous-section seront opérées par les soins du greffe conformément à l'article 74-2.

Les convocations contiendront, à peine de nullité, les mentions prescrites à l'article 74 du Livre préliminaire.

     »

2)

L'article 847 du code de procédure civile est modifié comme suit:
«     

Art. 847.

La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d'avocat à avocat; elle sera portée à l'audience sur un simple acte et jugée comme en matière civile.

     »

3)

L'article 875 alinéa 1 er du code de procédure civile est modifié comme suit:
«     

Art. 875.

La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.L'assignation contient, à peine de nullité, outre les formalités ordinaires une description détaillée des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés.

     »

4)

L'article 236 alinéa l er du code civil est modifié comme suit:
«     

Art. 236.

La cause est introduite, instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.L'assignation contient, à peine de nullité, outre les formalités ordinaires une description détaillée des faits et, le cas échéant, la mention de l'identité des enfants mineurs, non mariés ni émancipés.

     »

Art. III.

1)

Le point 4) du Cbapitre I. – Dispositions modificatives de l'Article X de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse, est abrogé.

2)

Au Chapitre Il. – Dispositions abrogatoires de l'Article X de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état en matière de procédure civile contentieuse, les 13°, 14°, et 15° tirets du point 1) se lisent comme suit:
«     
l'article 543 du Titre V du Livre V
l'article 549 du Titre VI du Livre V
l'article 553 du Titre VI du Livre V.
     »

3)

A l'article XI de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état le 4ième alinéa est complété comme suit:
«     

Le Grand-Duc est habilité à coordonner le texte du code de procédure civile. L'ordonnance et la numérotation des livres, titres, chapitres, sections, sous-sections, articles, paragraphes et alinéas, même non modifiés, pourront être changées. Le Grand-Duc est encore habilité à adapter les références contenues au nouveau code de procédure civile, qui entrera en vigueur le 16 septembre 1998.

     »

4)

Les paragraphes (3) et (4) de l'Article XIII – Dispositions transitoires – de la loi du 11 août 1996 sur la mise en état sont modifiés comme suit:
«     

(3)

Par dérogation à l'article 25 alinéa 1 er de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg comprend jusqu'au 15 septembre 2000 douze chambres.

La chambre temporaire se consacrera exclusivement aux jugements des affaires civiles autres que les affaires de divorce.

(4)

Par dérogation à l'article 39, paragraphe (2) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, la cour d'appel comprend jusqu'au 15 septembre 2000 neuf chambres.

La chambre temporaire se consacrera exclusivement aux jugements ayant statué en matière civile ou commerciale autres que les appels en matière de divorce et les appels de référé.

     »

Art. IV.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contenant des renvois aux articles du code de procédure civile s'entendent comme des renvois aux articles correspondants, après la nouvelle numérotation, du nouveau code de procé- dure civile. Ce nouveau code de procédure civile sera applicable à toutes les affaires introduites à partir du 16 septembre 1998 tant en première instance qu'en instance d'appel. Pour les affaires introduites tant en première instance qu'en instance d'appel avant cette date le code de procédure civile reste applicable.

Art. V.

La présente loi entre en vigueur le 16 septembre 1998.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 3 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. No. 4439, sess. ord. 1997-1998.


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