Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant:
1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
2° la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
3° la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
4° la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
5° la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
6° la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises;
7° le code d'instruction criminelle.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 août 1998 portant introduction de l'incrimination des organisations criminelles et de l'infraction de blanchiment au code pénal et modifiant:

la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie;
la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances;
la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat;
la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives;
la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises;
le code d'instruction criminelle.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 juillet 1998 et celle du Conseil d'Etat du 23 juillet 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Au Livre II, Titre VI du code pénal, l'intitulé du chapitre 1er est modifié comme suit:

«     

De l'association formée dans le but d'attenter aux personnes ou aux propriétés et de l'organisation criminelle.

     »

Art. 2.

Entre les articles 324 et 325 actuels du code pénal sont insérés les nouveaux articles 324bis et 324ter, de la teneur suivante:

«     

Art. 324bis.

Constitue une organisation criminelle, l'association structurée de plus de deux personnes, établie dans le temps, en vue de commettre de façon concertée des crimes et délits punissables d'un emprisonnement d'un maximum d'au moins quatre ans ou d'une peine plus grave, pour obtenir, directement ou indirectement, des avantages patrimoniaux.

Art. 324ter.

(1)

Toute personne, qui volontairement et sciemment, fait activement partie de l'organisation criminelle visée à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement de un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou d'une de ces peines seulement, même si elle n'a pas l'intention de commettre une infraction dans le cadre de cette organisation ni de s'y associer comme auteur ou complice.

(2)

Toute personne, qui participe à la préparation ou à la réalisation de toute activité licite de cette organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article précédent, est punie d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100.000 à 500.000 francs, ou d'une de ces peines seulement.

(3)

Toute personne qui participe à toute prise de décision dans le cadre des activités de l'organisation criminelle, alors qu'elle sait que sa participation contribue aux objectifs de celle-ci, tels qu'ils sont prévus à l'article précédent, est punie de la réclusion de cinq à dix ans et d'une amende de 500.000 à 1.000.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

(4)

Tout dirigeant de l'organisation criminelle est puni de la réclusion de dix à quinze ans et d'une amende de 1.000.000 à 2.000.000 francs ou d'une de ces peines seulement.

(5)

Les comportements visés aux points 1 à 4 du présent article qui se sont produits sur le territoire national sont poursuivis selon le droit luxembourgeois quel que soit le lieu où l'organisation criminelle est basée ou exerce ses activités.

     »

Art. 3.

Il est inséré au livre II, titre IX, chapitre II du code pénal, une nouvelle section V ainsi rédigée:

«     
Section V - De l'infraction de blanchiment

Art. 506-1.

Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement:

1) ceux qui ont sciemment facilité, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus tirés
de crimes ou de délits dans le cadre ou en relation avec une association au sens des articles 322 à 324ter du code pénal;
d'une infraction aux articles 368 à 370 et 379 à 379bis du code pénal;
d'une infraction de corruption;
d'une infraction à la législation sur les armes et munitions;
2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de l'objet ou du produit direct ou indirect des infractions visées au point 1);
3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect des infractions visées au point 1), sachant, au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une des infractions visées au point 1) ou de la participation à l'une de ces infractions;
4) La tentative des infractions prévues aux points 1 à 3 ci-avant est punie des mêmes peines.

Art. 506-2.

Les auteurs des infractions prévues à l'art. 506-1 pourront, de plus, être condamnées à l'interdiction, conformément à l'art. 24.

Art. 506-3.

Les infractions prévues à l'art. 506-1 sont également punissables lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger.

Toutefois, à l'exception des infractions pour lesquelles la loi permet la poursuite même si elles ne sont pas punissables dans l'Etat où elles ont été commises, cette infraction doit être punissable dans l'Etat où elle a été commise.

Art. 506-4.

Les infractions visées à l'art. 506-1 sont également punissables, lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.

Art. 506-5.

Les infractions visées à l'art. 506-1 sont punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs ou de l'une de ces peines seulement, si elles constituent des actes de participation

à l'activité principale ou accessoire d'une association ou organisation.

Art. 506-6.

L'association ou l'entente en vue de commettre les infractions prévues à l'art. 506-1 est punissable de la même peine que l'infraction consommée.

Art. 506-7.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue à l'art. 506-1, les peines pourront être portées au double.

Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant l'art. 506-1.

     »

Art. 4.

Les sections V et VI du livre II titre IX, chapitre II du code pénal sont renumérotées et porteront respectivement les numéros VI et VII.

Art. 5.

L'art. 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit:

«     

Art. 8-1.

Sont punis d'un emprisonnement d'un à cinq ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs, ou de l'une de ces peines seulement:

1) ceux qui ont sciemment facilité par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou revenus tirés de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b);
2) ceux qui ont sciemment apporté leur concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion de l'objet ou du produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b);
3) ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'art. 8 sous a) et b), sachant au moment où ils le recevaient, qu'il provenait de l'une de ces infractions ou de la participation à l'une de ces infractions;
4) Les infractions visées aux points 1) à 3) sont également punissables:
- lorsque l'infraction primaire a été commise à l'étranger,
- lorsque l'auteur est aussi l'auteur ou le complice de l'infraction primaire.
     »

Art. 6.

L'article 10, alinéa premier, de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit:

«     

Les infractions visées aux articles 8 et 8-1 seront punies d'un emprisonnement de quinze à vingt ans et d'une amende de 50.000 à 50.000.000 francs si elles constituent des actes de participation à l'activité principale ou accessoire d'une association ou organisation.

     »

Art. 7.

L'art. 12 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit:

«     

Art. 12.

En cas de récidive dans le délai de cinq ans après une condamnation du chef d'une infraction prévue aux articles 8 à 11, les peines correctionnelles pourront être portées au double, et les peines criminelles majorées conformément à l'art. 54 du code pénal.

Les condamnations définitives prononcées à l'étranger sont prises en considération aux fins d'établissement de la récidive pour autant que les infractions ayant donné lieu à ces condamnations sont également punissables suivant les articles 8 à 11 de la présente loi.

     »

Art. 8.

L'art. 13 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est abrogé.

Art. 9.

L'art. 38 de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

«     

Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

     »

Art. 10.

L'art. 64 (2) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifié comme suit:

«     

(2)

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 7 (3), 19 (4), 39 (1), 39 (2), 39 (3), 39 (4), 40 (2), 40(3) ou 40 (4).

     »

Art. 11.

L'art. 40 (2), dernier alinéa et l'art. 64 (7) de la loi du 5 avril 1993 relative au secteur financier sont abrogés.

Art. 12.

L'art. 86.3 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les secteur des assurances est modifié comme suit:

«     
3. Par «blanchiment» au sens de la présente partie, est désigné tout acte tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
     »

Art. 13.

A la suite de l'art. 89 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances est inséré un art. 89-1 qui a la teneur suivante:

«     

Art. 89-1.

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 87.1, 87.4, 87.5, 89.1, 89.2 ou 89.3.

     »

Art. 14.

L'art. 89.1, dernier alinéa et l'art. 116 de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances sont abrogés.

Art. 14bis.

L'art. 7 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est modifié comme suit:

«     

Au premier alinéa les termes «et à leurs conjoints» sont supprimés.

     »

Art. 15.

A la suite de l'art. 29 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est inséré un art. 29-1 qui a la teneur suivante:

«     

Les notaires sont obligés de connaître l'identité du bénéficiaire réel de toute opération, en relation avec l'acte à la réception duquel ils procèdent et dont le montant atteint ou excède la valeur de 500.000 francs, qu'elle soit effectuée en une seule ou en plusieurs opérations entre lesquelles un lien semble exister. Dans le cas où le montant n'est pas connu au moment de l'opération, le notaire procédera à l'identification dès le moment où il en aura connaissance et qu'il constatera que le seuil est atteint. Les notaires sont tenus de procéder à l'identification du bénéficiaire réel même si le montant de l'opération est inférieur à 500.000 francs dès qu'il y a soupçon de blanchiment.

En cas de doute sur le point de savoir si la ou les personnes qui comparaissent à l'acte ou au nom desquels l'acte est signé agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'elles n'agissent pas pour leur propre compte, les notaires prennent des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité des bénéficiaires réels pour le compte desquels ces personnes agissent.

Les notaires ne sont pas soumis aux obligations d'identification prévues au présent article dans le cas où les fonds en relation avec l'opération faisant l'objet de l'acte à recevoir se trouvent déposés auprès d'un établissement de crédit ou un autre professionnel du secteur financier soumis à une obligation d'identification équivalente.

Les notaires sont obligés de conserver, à l'effet de servir d'élément de preuve dans toute enquête en matière de blanchiment, la copie ou les références des documents servant à l'identification pendant une période d'au moins 5 ans à partir de la date de la réception de l'acte, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois.

     »

Art. 16.

A la suite de l'art. 12 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat sont insérés les articles 12-1, 12-2 et 12-3 qui ont la teneur suivante:

«     

Art. 12-1.

Les notaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.

Les notaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance qui pourrait être l'indice d'un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.

Art. 12-2.

Les notaires et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorités en application de l'art. 12-1 ou qu'une enquête sur le blanchiment est en cours.

Art. 12-3.

Les notaires et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations imposées par les art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.

     »

Art. 17.

A la suite du point IV. de la section IX. de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat est insérée une section X rédigée comme suit:

«     
Section X. - Sanctions pénales

Art. 100-1.

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 12-1, 12-2 et 29-1 de la présente loi.

     »

Art. 18.

A la suite de l'art. 13 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives sont insérés les art. 13-1, 13-2 et 13-3 qui ont la teneur suivante:

«     

Art. 13-1.

Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.

Les casinos et établissements de jeux de hasard similaires doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être l'indice d'un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre le toxicomanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.

Art. 13-2.

Les casinos et les établissements de jeux de hasard similaires, leurs dirigeants et employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des tierces personnes que des informations ont été transmises aux autorit

és en application de l'art. 13-1 ou qu'une enquête sur le blanchiment est en cours.

Art. 13-3.

Les casinos, leurs dirigeants et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées aux articles 13-1 et 13-2 ci-avant.»

     »

Art. 19.

A la suite de l'art. 17 de la loi du 20 avril 1977 relative à l'exploitation des jeux de hasard et des paris relatifs aux épreuves sportives est inséré un article 17-1 rédigé comme suit:

«     

Art. 17-1.

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des articles 13-1 et 13-2 de la présente loi.

     »

Art. 20.

A la suite de l'art. 9 de la loi du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises, sont insérés les art. 9-1, 9-2, 9-3 et 9-4 rédigés comme suit:

«     

Art. 9-1.

Les réviseurs d'entreprises sont obligés de fournir une réponse et une coopération aussi complètes que possible à toute demande légale que les autorités chargées de l'application des lois leur adressent dans l'exercice de leurs compétences.

Les réviseurs d'entreprises doivent informer de leur propre initiative et dans les meilleurs délais le Procureur d'Etat auprès du tribunal d'arrondissement de Luxembourg de tout fait dont ils ont connaissance et qui pourrait être l'indice d'un acte de blanchiment tel que défini aux articles 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Les informations fournies aux autorités, autres que judiciaires, en application du premier alinéa peuvent être utilisées uniquement à des fins de lutte contre le blanchiment.

Art. 9-2.

Les réviseurs d'entreprises et leurs employés ne peuvent pas communiquer au client concerné ou à des personnes tierces que des informations ont été transmises aux autorités en application de l'art. 9-1 ou qu'une enquête sur le blanchiment est en cours.

Art. 9-3.

Les réviseurs d'entreprises et leurs employés ne peuvent encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées aux art. 9-1 et 9-2 ci-avant.

Art. 9-4.

Sont punis d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ceux qui ont contrevenu aux dispositions des art. 9-1 et 9-2 de la présente loi.

     »

Art. 21.

Les art. 26 et 29 du code d'instruction criminelle sont rédigés comme suit:

«     

Art. 26.

(1)

Sont compétents le Procureur d'Etat du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), le Procureur d'Etat et les juridictions de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions consistant en des actes de blanchiment.

(3)

Le Procureur d'Etat compétent pour poursuivre une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour la poursuite des infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'article suivant.

     »

Art. 29.

(1)

Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence, au moment de la poursuite, de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

(2)

Par dérogation au paragraphe (1), le juge d'instruction près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est seul compétent pour informer sur les affaires concernant des infractions consistant en des actes de blanchiment.

(3)

Le juge d'instruction compétent pour informer sur une infraction dans les conditions des paragraphes (1) ou (2) est compétent également pour informer sur les infractions présentant avec celle-ci un lien de connexité prévu à l'art. 26-1.

Art. 22.

A la suite de l'art. 26-1 du code d'instruction criminelle est inséré un art. 26-2 rédigé comme suit:

«     

Art. 26-2.

Dans le cadre de la coopération internationale pour la lutte contre le blanchiment instituée par des traités internationaux auxquels le Grand-Duché est partie ou moyennant réciprocité, le Procureur d'Etat peut communiquer aux autorités d'un autre Etat responsables de la lutte contre le blanchiment, des informations sur des actes de blanchiment tels que définis aux art. 506-1 du code pénal et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Cette communication ne peut se faire que sous la réserve que les autorités réceptrices n'utilisent les informations transmises qu'aux seules fins de lutte contre le blanchiment et aux conditions que ces informations tombent sous le secret incombant à l'autorité qui les reçoit et que celle-ci ne les communique à de tierces personnes ou à une autre autorité qu'après avoir recueilli l'accord exprès du Procureur d'Etat de Luxembourg.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 11 août 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 4294 - sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.


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