Loi du 10 décembre 1998 portant approbation des Amendements aux articles II, X, XI, XVI, XVIII et XIXc) de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite EUTELSAT.

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Loi du 10 décembre 1998 portant approbation des Amendements aux articles II, X, XI, XVI, XVIII et XIXc) de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par satellite «EUTELSAT».

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 26 novembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés les Amendements aux articles II, X, XI, XVI, XVIII et XIXc de la Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par satellite «EUTELSAT» adoptés par la dix-huitième réunion de l'Assemblée des Parties d'EUTELSAT à La Haye, le 18 mai 1995, la dix-neuvième réunion de l'Assemblée des Parties d'EUTELSAT le 16 janvier 1996 et confirmés par la vingtième réunion de l'Assemblée des Parties à Monaco le 21 mai 1996, la vingt et unième réunion (extraordinaire) de l'Assemblée des Parties à Paris le 13 février 1997, la vingt-deuxième réunion de l'Assemblée des Parties à Sofia le 15 mai 1997, la vingt-troisième réunion (extraordinaire) de l'Assemblée des Parties à Paris le 16 janvier 1998 et la vingt-quatrième réunion de l'Assemblée des Parties à Estoril (Portugal) le 14 mai 1998.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 10 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération

Jacques F. Poos

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux Stehres

Doc. parl. 4235; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.


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