Loi du 23 décembre 1998 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières.

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Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 portant exécution de l'article 151 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 151 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre des employés privés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des métiers et de la Chambre de Commerce;

L'avis de la Chambre d'Agriculture et de la Chambre de Travail ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

La déclaration à remettre, en vertu de l'article 149, alinéa 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, par le débiteur des revenus soumis à la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux, est à faire sur l'imprimé établi à cette fin par l'administration des contributions directes.

(2)

Le débiteur des revenus n'est pas dispensé de l'obligation de déposer une déclaration dans les cas ou une retenue d'impôt n'est pas à opérer en vertu de l'article 147 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 2.

L'impôt retenu versé indûment est remboursé au débiteur des revenus de capitaux sur requête à adresser au directeur de l'administration des contributions directes.

Art. 3.

Dans les cas rentrant dans les prévisions de l'article 146, alinéa 1er, numéro 1 et numéro 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, le débiteur des revenus de capitaux est tenu, sur demande du bénéficiaire, de lui remettre un certificat attestant les montants des revenus de capitaux et de la retenue d'impôt opérée ainsi que la date de la mise à la disposition et la période pour laquelle les revenus sont payés. Le débiteur des revenus n'est pas tenu d'établir le certificat si les revenus de capitaux ont été versés par l'entremise d'un établissement de crédit, à condition que le versement desdits revenus soit documenté par une pièce qui renseigne sur le montant touché, sur la retenue d'impôt opérée et sur le nom du débiteur des revenus de capitaux.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal est applicable à partir du 1er janvier 1998.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Palais de Luxembourg, le 18 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker


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