Loi du 23 décembre 1998 modifiant
1) la loi modifiée du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations familiales
2) la loi modifiée du 26 juillet 1986 portant
a) création du droit à un revenu minimum garanti
b) création d'un service national d'action sociale
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité.


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