Loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II.

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Loi du 23 décembre 1998 portant approbation de la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et des Annexes I et II.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 novembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 1er décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvées la Convention portant statut des Ecoles Européennes, signée à Luxembourg, le 21 juin 1994 et les Annexes I et II.

Mandons et ordonnons que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 23 décembre 1998.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

La Ministre de l' Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Doc. parl. no 4321; sess. ord. 1996-1997 et 1997-1998.


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