Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

Adapter la taille du texte :

Loi du 24 février 1999 modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 10 décembre 1998 et celle du Conseil d'Etat du 18 décembre 1998 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 49 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 portant fixation du statut général des fonctionnaires communaux est complété par un troisième paragraphe libellé comme suit:

«     

3.

Doit être démissionné pour raisons d'invalidité le fonctionnaire qui, au cours d'une période de douze mois consécutifs a été absent pour cause de maladie pendant une durée totale de six mois, consécutifs ou non, et dans le chef duquel une telle invalidité a été reconnue par la commission spéciale des pensions prévue au chapitre 14bis de la présente loi.

Dès que les absences pour cause de maladie dont question à l'alinéa qui précède ont été constatées, le collège des bourgmestre et échevins doit en saisir la commission spéciale des pensions.

Si la commission constate une invalidité telle que la mise à la retraite s'impose, l'autorité investie du droit de nomination doit prononcer la démission du fonctionnaire en cause dans les deux mois de la notification de la décision de la commission.

Le fonctionnaire démissionné suivant les dispositions du présent paragraphe a droit à une pension d'invalidité à servir par la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Le présent paragraphe est également applicable aux employés communaux qui jouissent du régime de pension des fonctionnaires communaux. Il est de même applicable aux fonctionnaires et employés de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux. Dans ce dernier cas les attributions du collège des bourgmestre et échevins sont exercées par le président de la caisse et celles du conseil communal par le conseil d'administration de ladite caisse.

Faute par les organes visés aux alinéas précédents de faire les diligences et de prendre les décisions conformes à la loi dans les délais prévus, il y sera suppléé par décision à prendre par le ministre de l'intérieur.

     »

Art. 2.

A la suite de l'article 54 de la susdite loi modifiée du 24 décembre 1985 il est inséré un nouveau chapitre 14bis libellé comme suit:

«     

Chapitre 14bis - De la commission spéciale des pensions

Art. 54.bis.

Il est institué une commission spéciale chargée de se prononcer sur les cas visés par l'article 49, paragraphe 3, de la présente loi.

La commission comprend cinq membres effectifs et cinq membres suppléants nommés par le Grand-Duc pour un terme de trois ans. Leur mandat est renouvelable. En cas de vacance par décès, démission ou toute autre raison, le membre nommé en remplacement termine le mandat de celui qu'il remplace. Les membres de la commission ne peuvent être ni parents ni alliés jusqu'au troisième degré inclusivement ni être unis par les liens du mariage.

Sur les cinq membres il y a deux magistrats et un médecin nommé sur proposition du ministre de l'intérieur, un bourgmestre ou échevin nommé sur une liste de trois candidats proposés par le syndicat de communes représentant les communes du pays et un fonctionnaire communal nommé sur une liste de trois candidats présentée par les membres fonctionnaires communaux de la chambre des fonctionnaires et employés publics.

La même relation et la même procédure sont applicables aux membres suppléants.

La commission est présidée par le plus ancien magistrat qui en fait partie; en cas d'empêchement il est remplacé par le deuxième magistrat membre effectif et, en cas de besoin par les magistrats membres suppléants dans l'ordre de l'ancienneté.

La commission est dotée d'un secrétaire nommé par le ministre de l'intérieur. En cas de besoin le président peut nommer un secrétaire spécial et temporaire à choisir de préférence parmi les fonctionnaires communaux chargés des affaires de pension.

Art. 54.ter.

La commission est saisie à la requête du collège des bourgmestre et échevins de la commune, du bureau du syndicat de communes ou du président de l'établissement public intéressé. La requête peut être rédigée sur papier libre et doit être déposée au secrétariat de la commission ou lui être envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception. La demande précise son objet et expose sommairement les moyens invoqués à son appui.

La demanderesse doit adresser, sous pli recommandé avec avis de réception, copie de la demande au fonctionnaire en cause.

Les affaires dont la commission est saisie sont inscrites par les soins du secrétaire, par ordre de date dans un registre d'entrée. Le secrétaire délivre à l'autorité demanderesse un accusé de réception mentionnant la date de réception et l'objet sommaire de la demande.

Préalablement à la réunion de la commission le président peut procéder à toutes les mesures d'instruction qu'il juge utiles.

La commission se réunit toutes les fois que les circonstances l'exigent. Les parties sont convoquées par les soins du secrétaire au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. Les convocations sont envoyées sous pli recommandé avec accusé de réception.

Les audiences de la commission sont publiques. Toutefois, si l'une des parties en fait la demande, le huis clos est obligatoirement déclaré. Le huis clos peut encore être déclaré dans l'intérêt de la moralité ou de l'ordre publics.

Le fonctionnaire est tenu de comparaître, sauf impossibilité dûment constatée par la commission. Il peut se faire assister par une personne de son choix. Au cas où il est dispensé de comparaître il peut se faire représenter par un mandataire de son choix.

A partir de la réception de la convocation l'intéressé ainsi que la personne qui l'assiste ou le représente ont le droit de prendre connaissance au secrétariat du dossier sans déplacement des pièces.

Au cas où l'intéressé ne se présente ni en personne ni par mandataire, une nouvelle convocation lui est adressée au moins trois jours avant celui fixé pour la réunion. La convocation mentionne que faute par l'intéressé de comparaître, la commission statue en son absence et que la décision à intervenir est uniquement passible du recours prévu à l'article 41 de la présente loi.

Si l'intéressé ne se présente pas la commission statue en son absence par une décision réputée contradictoire.

La commission a tous les pouvoirs d'investigation. Les autorités publiques donnent suite aux demandes qui leur sont présentées à cet effet.

Art. 54.quater.

La décision de la commission ne peut être prise que sur le vu d'un rapport médical.

Le rapport est établi par un ou plusieurs médecins désignés pour chaque cas par le président de la commission ou son délégué.

Lorsque l'intéressé refuse de se faire examiner par les hommes de l'art, la commission statue sur le vu des pièces du dossier.

Art. 54. quinquies.

La décision de la commission, qui doit être motivée, est prise à la majorité des voix, elle est prononcée en audience publique, soit sur-le-champ, soit à une réunion ultérieure dont la commission fixe la date.

Le secrétaire dresse pour chaque affaire un procès-verbal qu'il inscrit dans le registre mentionné à l'article 54ter ci-dessus.

Ce procès-verbal mentionne les noms et qualités des parties et de leurs représentants, l'objet de la demande, les déclarations et demandes des parties, les mesures éventuelles d'instruction, les conclusions, la décision qui a été prise et la date de celle-ci.

L'original de la décision est signé par tous les membres de la commission et contresigné par le secrétaire; il est déposé au secrétariat.

Une expédition sur papier libre est transmise aux parties et à la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux sous pli recommandé avec avis de réception.

Les décisions de la commission lient les parties et la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux.

Elles sont susceptibles du recours prévu à l'article 41 de la présente loi.

Art. 54. sexies.

Lorsque la commission spéciale a constaté qu'un fonctionnaire est, pour cause d'invalidité, hors d'état de continuer son service, mais qu'elle l'a déclaré propre à occuper un autre emploi auprès de son administration, il est considéré en congé provisoire pour une durée qui ne peut pas dépasser six mois.

A la fin du congé l'intéressé est détaché par le collège échevinal à un emploi répondant à ses aptitudes.

Si l'intéressé refuse d'occuper sa nouvelle affectation, il est pensionné suivant les dispositions du présent chapitre, mais sa pension est réduite d'office de vingt-cinq pour cent. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixante-sixième année de l'intéressé, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie en cas de décès du bénéficiaire.

Art. 54. septies.

Lorsqu'un fonctionnaire qui a comparu devant la commission spéciale n'a pas été reconnu sujet à des infirmités qui le mettraient hors d'état de continuer son service, le traitement dont il jouit pendant des congés de maladie qu'il a sollicités postérieurement à la décision de la commission ne peut pas dépasser le montant de soixantequinze pour cent de la pension à laquelle il aurait droit suivant la législation en vigueur. Le temps pendant lequel le fonctionnaire touchait un traitement réduit ne compte ni pour la détermination du droit à pension, ni pour le calcul de la pension. Toutefois si le congé a été imposé par la commission, le traitement n'est pas réduit.

Il en est de même si le congé sollicité est justifié en raison d'un accident, d'une intervention chirurgicale ou d'un état maladif nouveau.

Au cas où les congés visés à l'alinéa premier du présent article semblent excessifs ou dépassent la durée de six mois, consécutifs ou non, au cours d'une période de douze mois consécutifs, l'administration traduit le fonctionnaire devant la commission spéciale. Lorsque la commission estime les absences de l'intéressé non justifiées, elle se prononce sur sa mise à la retraite avec ou sans diminution de la pension. Cette réduction ne peut être supérieure à cinquante pour cent. A partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantième année du fonctionnaire, la pension est due intégralement. Il en est de même de la pension de survie échue en cas de décès de l'intéressé.

L'article 54quinquies, dernier alinéa, ci-dessus est applicable aux décisions de la commission prises sur la base de l'alinéa qui précède.

Art. 54.octies.

Au cours des dix premières années qui suivent l'allocation de la pension le conseil communal et la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux peuvent demander à la commission prévue au présent chapitre le réexamen du cas d'un fonctionnaire mis à la retraite pour inaptitude physique, au cas où ils estiment que les causes de l'admission à la pension ont cessé d'exister. La même faculté appartient au fonctionnaire; sa demande doit être accompagnée d'un certificat médical circonstancié.

Lorsque la commission décide que les causes de l'admission à la pension ont cessé l'intéressé est réintégré dans son administration d'origine à un emploi hors cadre correspondant à la rémunération qui a servi de base au calcul de ladite pension. Le temps passé en qualité de bénéficiaire d'une pension d'invalidité est considéré comme temps de service pour le droit à pension et pour le calcul de la pension.

Si, en cas de réexamen à la demande de l'administration communale ou de la caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux, l'intéressé refuse de se présenter devant la commission ou s'il refuse l'emploi qui lui est offert, la pension lui est retirée par le conseil d'administration de la susdite caisse de prévoyance.

A partir du premier jour qui suit le début de la soixante-sixième année de l'intéressé, le droit à pension est rétabli; il en est de même, en ce qui concerne le droit à pension des survivants, en cas de décès du retraité visé.

Le présent article n'est pas applicable aux fonctionnaires mis à la retraite pour raisons d'inaptitude physique moins de dix ans avant la limite d'âge prévue pour leur carrière.

     »

Art. 3.

La présente loi entre en vigueur au premier du mois qui suit sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 24 février 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Intérieur.

Michel Wolter

Doc. parl. 4266; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.


Retour
haut de page