Loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange.

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Loi du 24 février 1999 relative à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic Biever de Dudelange.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1999 et celle du Conseil d'Etat du 9 février 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à faire procéder à la restructuration et à l'extension du Lycée technique Nic. Biever de Dudelange.

Art. 2.

Les dépenses occassionnées par les travaux de restructuration et d'extension ne peuvent dépasser la somme respectivement de 653.000.000,- francs et de 1.125.000.000,- francs.

Art. 3.

Les dépenses sont imputables sur le Fonds d'investissements publics scolaires.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 24 février 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Travaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4474; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.


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