Loi du 25 mars 1999 portant modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

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Loi du 25 mars 1999 portant modification de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 23 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons

Article unique.

Le délai de dix ans mentionné à l'article 4, premier alinéa, première phrase de la loi du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété est prorogé jusqu'au 31 mars 2004.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Victoria Falls, le 25 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4464; sess. ord. 1997-1998 et 1998-1999.


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