Loi du 25 mars 1999 modifiant
1) la loi électorale;
2) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.

Adapter la taille du texte :

Loi du 25 mars 1999 modifiant

1) la loi électorale
2) la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi électorale du 31 juillet 1924;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 24 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 25 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi électorale est modifiée comme suit:

1. Le titre II du livre I est complété par un article 5bis libellé comme suit:
«     

L'électeur inscrit sur la liste électorale des ressortissants non-luxembourgeois qui acquiert la nationalité luxembourgeoise après le 31 mars de l'année précédant les élections communales et qui ne peut donc plus figurer sur la liste des électeurs luxembourgeois peut, lors des élections communales, exercer son droit de vote en raison de son inscription sur la liste des électeurs non-luxembourgeois.

     »
2. A l'article 110, les termes «les partis» sont chaque fois remplacés par les mots «les partis ou groupements politiques».
3. L'article 110 est complété par les alinéas suivants:
«     

Si les élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement européen suivent les élections communales au cours de la même année civile, les listes présentées sous les mêmes dénominations que lors de ces élections communales gardent le même numéro d'ordre.

Si un numéro d'ordre a été attribué à une liste pour les élections communales et si aucune liste portant la même dénomination n'est présentée pour les élections à la Chambre des députés et/ou au Parlement européen ayant lieu au cours de la même année civile, ce numéro d'ordre ne peut plus être attribué.

Si lors des élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement européen des listes sont présentées sous des dénominations nouvelles par rapport aux élections communales qui les ont précédées au cours de la même année civile, ces listes se verront attribuer des numéros d'ordre qui suivent immédiatement le dernier numéro d'ordre attribué lors des élections communales.

Les listes visées par l'alinéa qui précède sont classées selon la procédure prévue à cet effet par le présent article.

     »
4. Le sous-titre du chapitre VIII, du titre III du livre II est remplacé par le sous-titre suivant:
«     

Du vote par correspondance lors des élections législatives

     »
5. L'article 145-1 de la loi électorale est modifié comme suit:
«     

Lors des élections pour la Chambre des députés, les électeurs luxembourgeois appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 145-2 sont admis, sur demande, à exercer leur droit de vote par correspondance.

     »
6. La première phrase de l'alinéa 2 de l'article 145-4 est complétée comme suit:
«     

. . . depuis moins d'un an ou à défaut une copie certifiée conforme par une autorité compétente, de son passeport, délivré par une autorité luxembourgeoise et en cours de validité.

     »
7. A l'article 145-5, les termes «cinquante jours» sont remplacés par les mots «cinquante et un jours».
8. Dans le texte du premier alinéa de l'article 154, le chiffre 3° est remplacé par le texte suivant:
«     

3° être âgé de dix-huit ans accomplis au jour de l'élection;

     »
9. A l'article 200, les termes «les partis» sont chaque fois remplacés par les mots «les partis ou groupements politiques»
10. L'article 200 est complété par les alinéas suivants:
«     

Si les élections communales suivent les élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement européen au cours de la même année civile, les listes présentées sous les mêmes dénominations dans des communes où les élections se font au scrutin de listes avec représentation proportionnelle gardent le même numéro d'ordre que celui qui leur a été attribué pour les élections à la Chambre des députés et/ou au Parlement européen.

Si un numéro d'ordre a déjà été attribué à une liste lors des élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement européen et si aucune liste portant la même dénomination n'est présentée pour les élections communales ayant lieu au cours de la même année civile, ce numéro d'ordre ne peut plus être attribué.

Si lors des élections communales des listes sont présentées sous des dénominations nouvelles par rapport aux élections pour la Chambre des députés et/ou pour le Parlement européen qui les ont précédées au cours de la même année civile, ces listes se verront attribuer des numéros d'ordre qui suivent immédiatement le dernier numéro d'ordre attribué lors des élections pour la Chambre des députés et/ou le Parlement européen.

Les listes visées par l'alinéa qui précède sont classées selon la procédure prévue à cet effet par le présent article.

     »
11. L'article 230bis-1 est modifié comme suit:
«     

Lors des élections communales, les électeurs appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 230bis-2 sont admis, sur demande, à exercer leur droit de vote par corespondance.

     »
12. A l'article 230bis-5, les termes «cinquante jours» sont remplacés par les mots «cinquante et un jours»

Art. II.

La loi modifiée du 25 février 1979 relative à l'élection directe des représentants du Grand-Duché de Luxembourg au Parlement européen est modifiée comme suit:

L'article A est complété par un article 5 (alinéa 6) rédigé comme suit:

«     

Art. 5. (alinéa 6).

L'électeur inscrit sur la liste électorale des ressortissants non-luxembourgeois qui acquiert la nationalité luxembourgeoise après le 28 février de l'année précédant les élections pour le Parlement européen et qui ne pourra donc plus figurer sur la liste des électeurs luxembourgeois peut, lors des élections pour le Parlement européen, exercer son droit de vote en raison de son inscription sur la liste des électeurs non-luxembourgeois.

     »

A l'article A, l'article 145-1 est remplacé par le texte suivant:

«     

Art. 145-1.

Lors des élections pour le Parlement européen, les électeurs luxembourgeois appartenant à l'une des catégories prévues à l'article 145-2 ainsi que les électeurs qui sont ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne et qui appartiennent à l'une des catégories prévues à l'article 145-2, points 2 à 5, sont admis, sur demande, à exercer leur droit de vote par correspondance.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 25 mars 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Doc. parl. 4526; sess. ord. 1998-1999.


Retour
haut de page