Loi du 8 avril 1999 portant approbation
- des Actes d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et des Actes finals, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996
- de l'Accord de coopération entre les Parties contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996
- des Déclarations et de l'Annexe.

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Loi du 8 avril 1999 portant approbation

des Actes d'adhésion des Gouvernements du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l'Accord de Schengen relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes et à la Convention d'application de l'Accord de Schengen, et des Actes finals, signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996
de l'Accord de coopération entre les Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de
Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996
des Déclarations et de I'Annexe.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

- le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Danemark à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 ainsi que la Déclaration,
- l'Accord d'adhésion du Royaume de Danemark à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que l'Acte final,
- le Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République de Finlande à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 ainsi que la Déclaration,
- l'Accord d'adhésion de la République de Finlande à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que l'Acte final,
- le Protocole d'adhésion du Gouvernement du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 ainsi que la Déclaration,
- l'Accord d'adhésion du Royaume de Suède à la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression gradutlle des contrôles aux frontières communes signée à Schengen le 19 juin 1990 ainsi que l'Acte final,

signés à Luxembourg, le 19 décembre 1996,

- les Déclarations des Ministres et Secrétaires d'Etat relatives aux Accords d'adhésion du Royaume de Danemark, de la République de Finlande et du Royaume de Suède,
- l'Accord de coopération entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République italienne, le Royaume d'Espagne, la République portugaise, la République hellénique, la République d'Autriche, le Royaume de Danemark, la République de Finlande, le Royaume de Suède, Parties Contractantes à l'Accord et à la Convention de Schengen, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, relatif à la suppression des contrôles de personnes aux frontières communes, signé à Luxembourg, le 19 décembre 1996,
- les Déclarations et I'Annexe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la justice,

Luc Frieden

Doc. parl. no 4448; sess. ord. 1997-1998; 1998-1999.


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