Loi du 8 avril 1999 portant approbation de la Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO), faite à Copenhague, le 1er septembre 1996.

Adapter la taille du texte :

Loi du 8 avril 1999 portant approbation de la Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO), faite à Copenhague, le 1er septembre 1996.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention instituant le Bureau Européen des Télécommunications (ETO), faite à Copenhague, le 1er septembre 1996.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 8 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur

et de la Coopération,

Jacques F. Poos

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. n° 4296; sess. ord. 1996-1997 et 1998-1999.


Retour
haut de page