Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution.

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Loi du 29 avril 1999 portant révision du paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 27 avril 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Le paragraphe (2) de l'article 11 de la Constitution formera un article 10bis nouveau libellé comme suit:

«     

Art. 10bis.

(1)

Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi

(2)

Ils sont admissibles à tous les emplois publics, civils et militaires; la loi détermine l'admissibilité des non-Luxembourgeois à ces emplois.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 29 avril 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 3923A; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.


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