Loi du 18 mai 1999 portant:
1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds;
2) approbation de l'Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds;
signés à Bruxelles, le 18 septembre 1997;
3) modification de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

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Loi du 18 mai 1999 portant:

1) approbation du Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds;
2) approbation de l'Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, signés à Bruxelles, le 18 septembre 1997;
3) modification de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 mars 1999 et celle du Conseil d'Etat du 23 mars 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Est approuvé le Protocole relatif à l'adhésion du Royaume de Suède à l'Accord du 9 février 1994 relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds signé à Bruxelles, le 18 septembre 1997.

Art. 2.

Est approuvé l'Accord additionnel à l'Accord du 9 février 1994 portant exemption partielle ou totale du droit d'usage des véhicules effectuant des transports dans le cadre du transport combiné au sens de la directive 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992.

Art. 3.

A l'article 2 de la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitares lourds est ajouté un point (6):

«     

(6)

Un règlement grand-ducal peut exempter partiellement ou complètement du droit d'usage visé sous (1), les véhicules effectuant un transport dans le cadre du transport combiné au sens de la directive 92/106/CE du Conseil du 7 décembre 1992.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 18 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Jucker

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. no. 4398; sess. ord. 1997-1998; 1998-1999.


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