Loi du 31 mai 1999 portant modification
a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

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Loi du 31 mai 1999 portant modification

a) de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice et
b) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. I.

La loi du 6 décembre 1991 sur les attachés de justice est modifiée comme suit:

Les articles 1er à 4 sont remplacés par les dispositions suivantes:
«     

Art. 1er.

Les personnes de nationalité luxembourgeoise détentrices du diplôme de l'examen de fin de stage judiciaire peuvent être appelées à concourir aux travaux du ministère de la Justice, des administrations pénitentiaires, des juridictions et des parquets, avec le titre d'attaché de justice.

Ils doivent faire preuve, avant la première nomination, d'une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, conformément aux modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Art. 2.

Les attachés de justice sont nommés et révoqués par arrêté grand-ducal.

Leur première nomination est faite à titre provisoire et porte sur une période d'un an; cette nomination provisoire peut être renouvelée sans que la durée totale des fonctions provisoires puisse toutefois dépasser quatre ans. Pendant la période provisoire, les attachés de justice jouissent des mêmes droits et sont soumis aux mêmes devoirs que les fonctionnaires-stagiaires.

Ils sont assermentés à l'audience publique de l'une des chambres civiles de la cour d'appel ou de la chambre des vacations.

Ils sont astreints au secret professionnel.

Art. 3.

Ils sont affectés au Parquet du Procureur Général, qui peut les affecter à un service administratif du ministère de la Justice, des administrations pénitentiaires ou à une juridiction ou à un des parquets, avec mission d'accomplir des travaux administratifs ou d'assister des magistrats dans leurs travaux.

L'attaché de justice, qui a concouru aux travaux administratifs ou judiciaires pendant un an au moins, peut obtenir une nomination définitive.

A partir de cette nomination, il jouit des droits et est soumis aux devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Trois années à partir de sa nomination définitive, il peut obtenir une nomination de premier attaché de justice.

Art. 4.

Les attachés de justice peuvent être délégués, par arrêté grand-ducal, pour remplacer temporairement un juge de paix ou un juge au tribunal d'arrondissement en cas de vacance de poste ou en cas d'empêchement légitime du titulaire, s'ils ont atteint l'âge requis pour être nommés respectivement aux fonctions de juge de paix ou de juge au tribunal d'arrondissement. Sous les mêmes conditions, le procureur d'Etat au parquet duquel ils sont attachés, peut également les déléguer à l'effet de le remplacer à l'audience ou pour l'exercice de ses autres attributions.

     »
L'article 5 est abrogé.

Art. II.

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat est modifiée comme suit:

A l'article 1er, deuxième alinéa, point 1, les mots «et d'attaché de justice» sont supprimés.
A l'article 8, paragraphe (3), point 1, les mots «qui ont réussi à l'examen de fin de stage prévu par la loi» sont remplacés par ceux de «qui sont détenteurs du diplôme de l'examen de fin de stage judiciaire».
L'article 16, paragraphe (1), prend le libellé suivant:
«     

(1)

Le Conseil de l'ordre se compose du Bâtonnier et de deux membres, dont le Bâtonnier sortant; pour chaque tranche supplémentaire entière ou partielle de soixante-quinze avocats inscrits à la liste I des avocats, le nombre des membres est augmenté de deux unités, sans dépasser le nombre de 15 membres.

     »
A l'article 26, un paragraphe (3bis) libellé comme suit est introduit entre les paragraphes (3) et (4):
«     

(3bis)

Si le Bâtonnier estime, en cas d'infraction ou de manquement à la discipline, que la sanction à prononcer ne dépasse pas la peine de l'avertissement, de la réprimande ou d'une amende inférieure à vingt mille francs, il peut seul prononcer cette sanction. L'avocat sanctionné peut former contredit, par requête, dans les 10 jours de la notification de la décision du Bâtonnier, auprès du conseil disciplinaire et administratif. Dans les autres cas, l'instruction se poursuit conformément aux dispositions qui suivent.

     »
A l'article 27, paragraphe (1), il est introduit un point 2bis qui prend la teneur suivante:
«     
2bis l'amende inférieure à vingt mille francs.
     »
A l'article 43, le point 1. est supprimé.

Art. III.

Dans tous les textes légaux et réglementaires, les termes «avocat(s) inscrit(s) à la liste I» sont remplacés par les termes «avocat(s) à la Cour», les termes «avocat(s) inscrit(s) à la liste II» sont remplacés par le mot (avocat(s)» et les termes «ministère d'avoué» ou «ministère d'avocat» sont remplacés par les termes «ministère d'avocat à la Cour».

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. n° 4556; sess. ord. 1998-1999.


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