Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés;
- modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
- complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies);
- modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
- complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

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Loi du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés et

modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés;
modifiant et complétant la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
complétant la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies);
modifiant et complétant certaines dispositions de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
complétant la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 12 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

Lorsqu'une société établit auprès d'un tiers un siège pour y exercer une activité dans le cadre de son objet social et que ce tiers preste des services quelconques liés à cette activité, la société et ce tiers, appelé domiciliataire, sont tenus de conclure par écrit une convention dite de domiciliation.

Seul un membre inscrit de l'une des professions réglementées suivantes, établi au Grand-Duché de Luxembourg, peut être domiciliataire: établissement de crédit ou autre professionnel du secteur financier et du secteur des assurances, avocat, réviseur d'entreprises, expert-comptable.

(2)

Un règlement grand-ducal à prendre sur avis du Conseil d'Etat peut ajouter à la liste figurant au pragraphe précédent d'autres professions réglementées et assujetties à un organisme de surveillance ou de discipline soit officiel soit propre à la profession et reconnu par la loi.

(3)

Le non-respect d'une disposition du premier paragraphe du présent article constitue dans le chef de la société en cause, une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaires, conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.

(4)

N'est pas visée par le présent article la domiciliation d'une société auprès d'une personne qui est elle-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires de la société.

Art. 2.

(1)

Tout domiciliataire visé par l'article 1 er est tenu de respecter les obligations professionnelles suivantes:

a) Avant de conclure avec une société une convention en vertu de laquelle le siège statutaire ou un siège quelconque d'opération de la société est établi auprès de lui et en vertu de laquelle il est chargé de la prestation de services quelconques liés à l'établissement de ce siège auprès de lui, il est obligé de vérifier le respect par la société des dispositions afférentes au domicile de l'article 2, alinéa 2, de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
b) Il est obligé de connaître l'identité réelle des membres des organes de la société domiciliée auprès de lui, de conserver la documentation afférente et de la maintenir à jour. En cas de doute sur le point de savoir si ces personnes, en leur qualité de membres des organes, agissent pour leur propre compte ou en cas de certitude qu'ils n'agissent pas pour leur propre compte, le domiciliataire prend des mesures raisonnables en vue d'obtenir des informations sur l'identité réelle des personnes pour le compte desquelles ces personnes agissent. La documentation servant à l'identification des personnes précitées doit être conservée pendant une période d'au moins 5 ans après la fin des relations de la société avec ces personnes, sans préjudice des délais de conservation plus longs prescrits par d'autres lois.
c) Au cas où le domiciliataire constaterait que les organes statutaires et les mandataires de la société contreviendraient aux dispositions légales régissant les sociétés commerciales et le droit d'établissement, il pourra dénoncer avec effet immédiat le contrat de domiciliation par lettre recommandée en indiquant les dispositions légales qui n'auraient pas été respectées. La dénonciation prendra effet à partir de la date de son dépôt par les soins du domiciliataire au registre de commerce et des sociétés.

(2)

Le domiciliataire ne peut encourir une responsabilité pénale ou civile du seul fait de s'être conformé aux obligations légales imposées par le présent article.

Art. 3.

(1)

Lorsqu'il est mis fin avant terme à la convention de domiciliation d'une société ou lorsque la convention arrive à échéance sans être renouvelée, les effets de la convention sont maintenus et le domiciliataire reste tenu des obligations qui en découlent pour lui ainsi que des obligations prescrites par l'article 2, jusqu'à la date du dépôt de la dénonciation au registre de commerce et des sociétés du ressort du domicile de la société. Le fonctionnaire du registre de commerce et des sociétés qui reçoit le dépôt en informe sans délai le Procureur d'Etat du ressort du domicile de la société. La cessation de la domiciliation est en outre publiée à la diligence du domiciliataire au Mémorial C, suivant les règles prescrites pour le dépôt et la publicité des actes ou indications relatifs aux sociétés commerciales.

(2)

A partir du jour du dépôt visé au paragraphe (1), la société en cause n'a plus de domicile légal si le siège en cause était le domicile de la société.

Art. 4.

(1)

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui:

a) sert de domiciliataire pour une ou plusieurs sociétés sans exercer légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er;
b) agissant de mauvaise foi, établit un siège d'une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire qui n'exerce pas légalement l'une des professions visées aux paragraphes (1) et (2) de l'article 1er.

(2)

Est puni d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs celui qui établit un siège d'une société au Grand-Duché de Luxembourg auprès d'un domiciliataire sans conclure une convention de domiciliation écrite.

(3)

Est puni d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs le domiciliataire qui:

a) en violation de l'article 1er (1) ne conclut pas de convention de domiciliation écrite ou ne procède pas à la publication requise;
b) viole une des dispositions de l'article 2.

Art. 5.

Les articles 203 et 203-1 de la loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, telle qu'elle a été modifiée, s'appliquent en cas de contravention grave aux dispositions de la présente loi.

Art. 6.

La loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales est modifiée comme suit:

(1)

L'article 2 est complété par l'insertion d'un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
«     

Le domicile de toute société commerciale est situé au principal établissement de la société. Le principal établissement d'une société est présumé, jusqu'à preuve contraire, être le lieu du siège statutaire de la société.

     »

(2)

Au paragraphe 1 de l'article 11bis, le point 3 est complété par la phrase suivante:
«     

L'extrait comporte l'indication précise des noms et prénoms ainsi que de l'adresse privée ou professionnelle des personnes y visées

     »

(3)

Le premier alinéa de l'article 151 est complété par le texte suivant:
«     

La qualification de réviseur d'entreprises pour les commissaires n'est requise que pour les sociétés qui dépassent deux des trois critères prévus à l'article 215 et pour les sociétés qui ont dépassé les limites prévues à l'article 215 au cours des trois dernières années ayant précédé le jour de la mise en liquidation.

     »

(4)

L'article 159 est complété par les trois alinéas suivants:
«     

Lorsqu'une société a son domicile au Grand-Duché de Luxembourg, elle est de nationalité luxembourgeoise et la loi luxembourgeoise lui est pleinement appliquée.

Lorsqu'une société a son domicile à l'étranger, mais qu'elle a au Grand-Duché de Luxembourg un ou plusieurs sièges quelconques d'opération, le lieu de son établissement le plus important au Grand-Duché de Luxembourg, qu'elle indique à cet effet dans la publication de ses actes prescrite par la loi, constitue le domicile secondaire de cette société au Grand-Duché de Luxembourg.

Le défaut de domicile connu constitue dans le chef d'une société une contravention grave à la loi, susceptible de lui faire encourir la dissolution ou la fermeture judiciaires conformément aux dispositions des articles 203 et 203-1.

     »

(5)

Sous l'intitulé «Section XII bis. – De la dissolution et de la fermeture judiciaires des sociétés commerciales», l'article 203 est remplacé par les articles 203 et 203-1 libellés comme suit:
«     

Art. 203.

(1)

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut à la requête du Procureur d'Etat, prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de toute société soumise à la loi luxembourgeoise qui poursuit des activités contraire à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement.

(2)

La requête et les actes de procédure dans le cadre du présent article sont notifiés par la voie du greffe. Lorsque la société ne peut être touchée à son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux journaux imprimés au pays.

(3)

En ordonnant la liquidation, la tribunal nomme un juge-commissaire ainsi qu'un ou plusieurs liquidateurs. Il arrête le mode de liquidation. Il peut rendre applicables, dans la mesure qu'il détermine, les règles régissant la liquidation de la faillite. Le mode de liquidation peut être modifié par décision ultérieure, soit d'office, soit sur requête du ou des liquidateurs.

(4)

Les décisions judiciaires prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation d'une société sont publiées par extrait au Mémorial. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications à faire dans les journaux imprimés au pays, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne.

Les publications sont faites à la diligence du ou des liquidateurs.

(5)

Le tribunal peut décider que le jugement prononçant la dissolution et ordonnant la liquidation est exécutoire par provision.

(6)

En cas d'absence ou d'insuffisance d'actif, constatée par le juge-commissaire, les frais et honoraires des liquidateurs qui sont arbitrés par le tribunal sont à charge de l'Etat et liquidés comme frais judiciaires.

(7)

Les actions contre les liquidateurs se prescrivent par cinq ans à partir de la publication de la clôture de la liquidation.

Art. 203-1.

(1)

Le tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut, à la requête du Procureur d'Etat, prononcer la fermeture de tout établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère qui poursuit des activités contraires à la loi pénale ou qui contrevient gravement aux dispositions du code de commerce ou des lois régissant les sociétés commerciales, y compris en matière de droit d'établissement.

(2)

La requête et les actes de procédure dans la cadre du présent article sont notifiés par la voie du greffe. Lorsque la société ne peut être touchée à son domicile légal au Grand-Duché de Luxembourg, la requête est publiée par extrait dans deux journaux imprimés au pays. Le tribunal peut, en outre, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne.

(3)

Les décisions judiciaires prononçant la fermeture de l'établissement d'une société étrangère sont publiées par extrait au Mémorial. Le tribunal peut, en outre, et en dehors des publications à faire dans les journaux imprimés au pays, en ordonner la publication par extrait dans des journaux étrangers qu'il désigne. Les publications sont faites à la diligence du Procureur d'Etat.

(4)

Les jugements prononçant la fermeture de l'établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère sont exécutoires par provision.

(5)

Est puni d'un emprisonnement de huit jours à cinq ans et d'une amende de cinquante mille à cinq millions de francs ou d'une de ces peines seulement, celui qui viole une décision de fermeture judiciaire prononcée conformément au présent article.

     »

Art. 7.

La loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un registre de commerce et des sociétés est modifiée comme suit:

(1)

L'article 5 est complété par deux nouveaux points 9 et 10 libellés comme suit:
«     
9) les décisions judiciaires prononçant la fermeture d'un établissement au Grand-Duché de Luxembourg d'une société étrangère;
10) les parties et la durée des conventions de domiciliation.
     »

(2)

A la fin de l'article 7, le chiffre «8)» est remplacé par «9)».

Art. 8.

La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifiée comme suit:

(1)

La première phrase du 4 e alinéa de l'article 2 est modifiée comme suit:
«     

Au cas où l'intéressé violerait ses obligations professionnelles légales ou se soustrairait aux charges sociales ou fiscales que lui impose sa profession, l'autorisation peut être refusée ou révoquée.

     »

(2)

L'alinéa 1 er de l'article 3 est complété par l'ajout suivant:
«     

Les professions réglementées tombant dans le champ d'application de la présente loi devront satisfaire également pour l'exercice desdites professions aux conditions imposées par les lois et règlements régissant ces professions.

     »

Art. 9.

Il est inséré à la loi du 12 juillet 1977 relative aux sociétés de participations financières (holding companies) un article 1-1 libellé comme suit:

«     

Art. 1-1.

La société holding n'est pas non plus admise au bénéfice des dispositions fiscales de l'article premier de la loi du 31 juillet 1929,

a)

si le libellé de son objet social n'indique pas de façon explicite que la société demande à être considérée comme société holding au sens de la loi du 31 juillet 1929;

ou

b) si sa raison sociale ou sa dénomination sociale n'est pas immédiatement précédée ou suivie de la mention lisible et en toutes lettres de l'espèce de société commerciale dont il s'agit, complétée par l'ajout du mot «holding» ou «holdings», à moins que l'un de ces mots ne figure déjà dans la raison sociale ou dénomination sociale même. Tous les actes, annonces, publications, lettres, notes de commandes et autres documents émanant de la société holding doivent contenir ces indications.
     »

Art. 10.

La loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier est modifiée comme suit:

(1) Il est inséré un article 28-1 libellé comme suit:
«     

Art. 28-1. Les domiciliataires de sociétés.

(1)

Sont domiciliataires de sociétés et considérées en conséquence comme exerçant à titre professionnel une activité du secteur financier, les personnes physiques et morales qui acceptent qu'une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n'est pas lui-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, établissent auprès d'elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et qui prestent des services quelconques liés à cette activité.

(2)

L'agrément pour l'activité de domiciliataire de sociétés est subordonné à la justification d'une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d'entreprises ainsi que d'assises financières d'une valeur de quinze millions de francs au moins.

     »
(2) Au paragraphe (1) de l'article 42, la référence à l'article 28 est remplacée par une référence à l'article 28-1.

Art. 11.

Il est inséré à la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances un article 97-1 libellé comme suit:

«     

Art. 97-1

(1)

Les personnes agréées au titre de l'article 97 peuvent en outre agir comme domiciliataires de sociétés au sens de la législation régissant la domiciliation des sociétés, c'est-à-dire l'activité par les personnes visées d'accepter qu'une ou plusieurs sociétés, dans lesquelles le domiciliataire n'est pas lui-même un associé exerçant une influence significative sur la conduite des affaires, établissent auprès d'elles un siège pour y exercer une activité dans le cadre de leur objet social et de prester des services quelconques liés à cette activité.

(2)

L'agrément pour l'activité supplémentaire de domiciliataire de sociétés au titre du présent article est subordonné à la justification d'une formation universitaire accomplie en droit, économie ou gestion d'entreprises ainsi que d'assises financières d'une valeur de quinze millions de francs au moins.

     »

Art. 12.

(1)

La présente loi entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit la date de sa publication.

(2)

Les sociétés existantes au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi que le cas échéant leurs domiciliataires, bénéficient d'un délai jusqu'à la fin de leur premier exercice social commençant après cette entrée en vigueur, pour se mettre en conformité avec les exigences de la présente loi, notamment en déposant en vue de leur publication au Registre de commerce et des sociétés les modifications à leurs statuts rendues nécessaires par la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 31 mai 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. n° 4328; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.


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