Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.
Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'intitulé du chapitre II de la Constitution se lira comme suit:
| « |
Chapitre II. - Des libertés publiques et des droits fondamentaux. |
|
| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Château de Fischbach, le 2 juin 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Ministre d'Etat, , Jean-Claude Juncker |
Le Ministre de la Justice, Henri Luc Frieden |
| Doc. parl. 3897; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999. |
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