Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.

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Loi du 2 juin 1999 tendant à modifier l'intitulé du chapitre II de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'intitulé du chapitre II de la Constitution se lira comme suit:

«     

Chapitre II. - Des libertés publiques et des droits fondamentaux.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 2 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Ministre d'Etat, ,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice, Henri

Luc Frieden

Doc. parl. 3897; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.


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