Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 12 de la Constitution.

Adapter la taille du texte :

Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 12 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 12 de la Constitution se lira comme suit:

«     

Art. 12.

La liberté individuelle est garantie.

- Nul ne peut être poursuivi que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
- Nul ne peut être arrêté ou placé que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit.
- Hors le cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté qu'en vertu de l'ordonnance motivée du juge, qui doit être signifiée au moment de l'arrestation, ou au plus tard dans les vingt-quatre heures.
- Toute personne doit être informée sans délai des moyens de recours légaux dont elle dispose pour recouvrer sa liberté.
     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 2 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Ministre d'Etat,,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 3898; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.


Retour
haut de page