Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution.

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Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 26 de la Constitution se lira comme suit:

«     

Art. 26.

La Constitution garantit le droit d'association, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 2 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Henri

Le Premier Ministre,

Ministre d'Etat, ,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 3905; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999.


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