Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution.
Loi du 2 juin 1999 portant révision de l'article 26 de la Constitution.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés exprimé de la manière prévue par l'article 114 de la Constitution;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 18 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
L'article 26 de la Constitution se lira comme suit:
| « |
Art. 26. La Constitution garantit le droit d'association, dans le respect des lois qui règlent l'exercice de ce droit, sans pouvoir le soumettre à une autorisation préalable. |
|
| » |
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Château de Fischbach, le 2 juin 1999. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Représentant Henri Grand-Duc héritier |
Henri Le Premier Ministre, |
Ministre d'Etat, , Jean-Claude Juncker |
Le Ministre de la Justice, Luc Frieden |
| Doc. parl. 3905; sess. ord. 1993-1994 et 1998-1999. |
Retour
haut de page