Loi du 8 juin 1999 modifiant:
1° la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale
2° le code des assurances sociales
3° la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.


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