Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.

Adapter la taille du texte :

Loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 29 avril 1999 et celle du Conseil d'Etat du 11 mai 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I - Objet et définitions

Art. 1er.

La présente loi détermine les critères d'obtention et de validité des licences et règle les conditions d'accès et d'utilisation du réseau ferroviaire national que doivent respecter les entreprises ferroviaires qui s'établissent au

Luxembourg ou qui sont autorisées en vertu du droit communautaire à effectuer des services de transport sur le réseau ferroviaire luxembourgeois.

Elle a pour objet de transposer l'article 10 de la directive du Conseil du 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires (91/440/CEE), la directive du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires (95/18/CE) et la directive du Conseil du 19 juin 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure (95/19/CE).

Art. 2.

Au sens de la présente loi et de ses règlements d'exécution on entend par:

a) «entreprise ferroviaire», toute entreprise à statut privé ou public dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise;
b) «licence», une autorisation accordée à une entreprise à laquelle est reconnue la qualité d'entreprise ferroviaire pour l'exploitation de l'ensemble ou de certains types de services de transport par chemin de fer;
c) «réseau ferroviaire», l'infrastructure ferroviaire telle qu'elle est définie à l'article 2 de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire;
d) «siège d'opération», le lieu de l'implantation matérielle de l'entreprise ferroviaire à partir duquel elle organise et gère ses activités de façon effective et permanente;
e) «dirigeant», la personne physique qui, seule ou de concert avec un ou plusieurs autres dirigeants, assume une responsabilité effective et permanente dans la direction d'une entreprise ferroviaire;
f) «regroupement international», toute association d'au moins deux entreprises ferroviaires établies dans des Etats membres différents de l'Union Européenne en vue de fournir des prestations de transports internationaux entre Etats membres;
g) «sillon», la capacité d'infrastructure ferroviaire requise pour faire circuler un train donné d'un point à un autre à un moment donné;
h) «répartition», l'affectation des sillons par l'organisme désigné à cet effet;
i) «graphique de circulation», le système d'organisation de l'ensemble des sillons alloués sur le réseau ferroviaire national et des intervalles de temps réservés pour l'exécution des opérations de maintenance sur chaque section du réseau.

Art. 3.

Toute entreprise ferroviaire effectuant des transports sur le réseau ferroviaire luxembourgeois doit être titulaire d'une licence répondant à la directive 95/18/CE.

Chapitre II - Les conditions d'obtention et de validité des licences

Art. 4.

1.

En vue d'obtenir une licence délivrée en conformité avec les dispositions de la présente loi, les entreprises établies au Luxembourg doivent exercer les activités de transporteur de marchandises et/ou de voyageurs par chemin de fer à titre principal, disposer au Luxembourg d'un siège d'opération et assurer elles-mêmes la traction des trains.

2.

Les changements apportés à l'objet social ou affectant autrement la situation juridique de l'entreprise, les modifications et extensions significatives des activités ainsi que les changements de dirigeants obligent l'entreprise ferroviaire, titulaire d'une licence, à demander à l'autorité compétente le réexamen de cette licence.

Art. 5.

1.

Les dispositions du présent chapitre II ne sont pas applicables aux entreprises ferroviaires qui sont établies endehors du Luxembourg en conformité avec les exigences du droit communautaire, et qui effectuent des transports internationaux au Luxembourg sans y disposer d'un établissement.

2.

La licence visée au paragraphe 1. de l'article 4 peut être refusée aux nationaux de pays non membres de l'Union Européenne, lorsqu'un régime de réciprocité accordant les mêmes droits aux nationaux luxembourgeois n'a pas été convenu entre ces pays et les autorités luxembourgeoises.

Art. 6.

1.

Le membre du gouvernement ayant les chemins de fer dans ses attributions, ci-après désigné par le terme «le ministre», est l'autorité compétente pour accorder les licences, leur changement ou leur extension. Il est de même compétent pour retirer ou suspendre une licence pour les motifs et dans les formes prévus par la présente loi et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.

2.

Les demandes en obtention d'une licence nouvelle et les demandes de changement ou d'extension d'une licence existante sont instruites par le ministre qui statue sur ces demandes endéans les trois mois à compter du jour où le dossier complet de la demande lui a été remis.

Les décisions de refus sont motivées. Ces décisions sont susceptibles d'un recours intervenant dans les conditions de l'article 16.

Art. 7.

L'entreprise ferroviaire qui demande ou détient une licence, doit pouvoir prouver, à tout moment, qu'elle satisfait aux exigences

- d'honorabilité,
- de capacité financière appropriée et
- de capacité professionnelle, spécifiées aux articles 8 à 10.

Art. 8.

L'honorabilité s'apprécie sur base des antécédents judiciaires du ou des dirigeants de l'entreprise qui résultent de l'extrait récent de leur casier judiciaire ou d'une attestation officielle en tenant lieu, à produire ensemble avec la demande prévue à l'article 7, et de tous les éléments fournis par l'enquête administrative diligentée par le ministre en vue de l'octroi éventuel de la licence.

Les exigences en matière d'honorabilité sont satisfaites, en particulier si le ou les dirigeants

- n'ont pas fait l'objet d'une condamnation pénale grave, notamment pour des infractions commises dans le domaine commercial;
- n'ont pas fait l'objet d'une procédure de faillite;
- n'ont pas été condamnés pour des infractions graves dans le domaine de la législation spécifique applicable au transport, notamment en ce qui concerne les règles relatives à la sécurité;
- n'ont pas été condamnés pour des infractions graves ou répétées à des obligations découlant du droit social ou du droit du travail, y compris les obligations au titre de la législation en matière de protection du travail.

Le demandeur ou le titulaire d'une licence qui ne remplit pas ou qui ne remplit plus la condition d'honorabilité peut la recouvrer par une réhabilitation ou une mesure ayant un caractère équivalent.

Art. 9.

1.

La capacité financière consiste pour l'entreprise à disposer des ressources financières requises pour faire face, à tout moment, pendant une période d'au moins douze mois à compter du début de l'exploitation, à ses obligations actuelles et potentielles évaluées sur base d'hypothèses réalistes.

2.

L'examen de la capacité financière s'effectue sur la base des comptes annuels de l'entreprise et, pour les entreprises qui demandent une licence et ne sont pas en mesure de présenter ces comptes, sur la base du bilan annuel.

Pour cet examen, des informations détaillées doivent être fournies notamment sur les éléments suivants:

a) ressources financières disponibles, y compris dépôts en banque, avances consenties en compte courant et prêts;
b) fonds et éléments d'actifs mobilisables à titre de garantie;
c) capital d'exploitation;
d) coûts pertinents, y compris coûts d'acquisition et acomptes sur véhicules, terrains, bâtiments, installations et matériel roulant;
e) charges pesant sur le patrimoine de l'entreprise.

L'entreprise ne présente notamment pas la capacité financière requise lorsque des arriérés considérables d'impôts ou de cotisations sociales sont dus pour son activité.

En vue de l'appréciation de la capacité financière l'entreprise doit présenter un rapport d'un réviseur d'entreprises qui comporte en particulier toutes les informations utiles relatives aux éléments visés au premier alinéa du présent paragraphe et qui est accompagné de tous les documents appropriés à établir par les établissements bancaires et les instances administratives concernés.

Art. 10.

L'entreprise apporte la preuve de sa capacité professionnelle en montrant qu'elle a, à tout moment, une organisation de gestion et qu'elle possède les connaissances et l'expérience nécessaires pour exercer un contrôle opérationnel et une surveillance sûrs et efficaces quant aux transports pour lesquels la licence sera valable.

Elle doit établir que son personnel, et notamment son personnel responsable de la sécurité, possède une qualification appropriée, et que le matériel roulant et l'organisation sont de nature à garantir le niveau de sécurité requis pour la prestation des services de transport sur lesquels portera la licence.

L'entreprise ferroviaire doit respecter les dispositions légales nationales concernant la santé, la sécurité, les conditions sociales et de façon générale les droits du personnel à son service ainsi que de ses voyageurs et de ses chargeurs.

Art. 11.

L'entreprise ferroviaire doit rapporter la preuve qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer à tout moment les conséquences financières de sa responsabilité civile, pour le moins dans le respect des dispositions internationales régissant la responsabilité civile dans le domaine du transport ferroviaire.

Il est satisfait à cette obligation, soit par la conclusion d'un contrat d'assurance couvrant la responsabilité civile de l'entreprise avec une entreprise d'assurance autorisée, soit par le cantonnement de moyens propres à cette fin, soit par la présentation d'une garantie financière jugée suffisante établie par une banque dûment autorisée ou par toute autre entreprise solvable.

L'entreprise ferroviaire établit la conformité de sa situation aux dispositions du présent article par le rapport d'un réviseur d'entreprises certifiant que l'entreprise répond aux exigences légales en question. Ce rapport doit être présenté au moment de la demande et ensuite au moins tous les cinq ans.

Art. 12.

1.

Les licences accordées en vertu de la présente loi sont valables sur l'ensemble du territoire de l'Union Européenne.

2.

Tous les cinq ans ces licences sont sujettes à un réexamen par le ministre.

Ce réexamen qui porte sur les exigences des articles 7 et 11, a lieu dans les conditions prévues par les articles 13, 14, 15 et 16.

3.

Les changements et extensions des licences interviennent à la demande des entreprises intéressées.

Art. 13.

1.

Les demandes en obtention d'une licence nouvelle et les demandes de changement ou d'extension d'une licence existante doivent comprendre tous les renseignements nécessaires à leur appréciation et notamment ceux prescrits par la présente loi et les règlements pris en son exécution.

Le ministre est en droit de demander la production de tout document ou information pertinent supplémentaire en vue de l'instruction du dossier. En vue de l'établissement, du changement ou l'extension d'une licence, le ministre peut agréer des organismes et experts indépendants pour surveiller ou effectuer, en tout ou en partie, les travaux relatifs à l'instruction des demandes présentées.

2.

Les frais relatifs à l'instruction des demandes en vue de l'obtention, du changement ou de l'extension d'une licence sont à charge du requérant.

3.

Toute demande en obtention ainsi que toute demande de changement ou d'extension d'une licence sont assujetties à une taxe administrative.

Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieur à cinquante mille francs ni supérieur à deux cent mille francs, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal.

Art. 14.

Lorsqu'il existe un doute sérieux quant au respect des exigences relatives à la délivrance et à la validité d'une licence qu'il a accordée, le ministre peut procéder ou faire procéder à tout moment à la vérification du respect de ces exigences.

Lorsque ce doute concerne une entreprise dont la licence a été accordée par l'autorité compétente d'un autre Etat membre de l'Union Européenne, le ministre en informe cette autorité ainsi que la Commission Européenne.

Art. 15.

1.

Le ministre peut retirer la licence, sans autre forme de procédure, si elle n'est pas utilisée endéans les deux ans après sa délivrance, ou que l'entreprise a cessé son activité depuis deux ans.

Le ministre peut suspendre ou retirer la licence, lorsque l'entreprise ferroviaire viole gravement ou de façon répétée les conditions de la licence ou les prescriptions communautaires ou nationales, ou lorsque, en cas de difficulté financière, il n'existe pas de possibilité concrète de restructuration satisfaisante de l'entreprise dans un délai raisonnable ou lorsque, de façon générale, l'entreprise ne satisfait plus aux exigences des articles 7 et 11.

2.

A condition que la sécurité ne soit pas compromise, une licence provisoire valable pour six mois peut être délivrée pour permettre à une entreprise ferroviaire de poursuivre son activité parallèlement à sa réorganisation interne, lorsque les conditions d'octroi de la licence ne sont plus données.

3.

Le ministre informe la Commission Européenne des licences qu'il a délivrées, suspendues ou retirées ainsi que des changements, extensions et renouvellements de licences qu'il a accordées.

Art. 16.

Le retrait ou la suspension de la licence, autres que celui visé à l'article 15, paragraphe 1, sont précédés d'une enquête administrative diligentée par une commission spéciale composée de trois membres et chargée d'instruire le dossier, d'entendre les représentants de l'entreprise concernée et de rédiger un rapport motivé.

Les représentants de l'entreprise sont convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception au moins dix jours avant l'audition, pour être entendus en leurs observations et moyens.

L'instruction est réputée contradictoire au cas où les représentants de l'entreprise concernée, bien que dûment convoqués, ne comparaissent pas à l'audition de la commission.

Le ministre prend sa décision motivée de retrait ou de suspension de la licence dans les deux mois de la remise du rapport de la commission d'enquête.

La décision du ministre est susceptible d'un recours en annulation devant le tribunal administratif.

Art. 17.

1.

Les infractions aux dispositions des articles 4, 11 et 15 sont punies d'une peine d'emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de dix mille à quatre cent mille francs ou d'une de ces peines seulement. 2. En cas d'exploitation non autorisée d'une entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme de la validité de la licence, la juridiction saisie du fond de l'affaire doit prononcer la fermeture de l'entreprise concernée jusqu'à la délivrance de la licence.

En cas de changement ou d'extension illégaux d'une entreprise la juridiction saisie du fond de l'affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l'entreprise concernée jusqu'à la délivrance de la licence.

3.

La juridiction saisie du fond de l'affaire peut sans préjudice des peines prévues aux paragraphes 1. et 2. du présent article ordonner la fermeture de l'entreprise pour une durée de deux mois à cinq ans, même si la licence a été délivrée.

4.

La fermeture d'entreprise prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d'Etat. L'exécution de toute décision ordonnant la fermeture d'une entreprise doit être commencée dans l'année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée.

Art. 18.

1.

En cas d'exploitation non autorisée d'une entreprise ou de poursuite de ses activités au-delà du terme de la validité de la licence ainsi qu'en cas de changement ou d'extension illégale d'une entreprise déjà autorisée, le procureur d'Etat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu où l'entreprise est située la fermeture provisoire de l'entreprise concernée.

2.

La requête en fermeture, notifiée aux dirigeants de l'entreprise au moins vingt-quatre heures à l'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, l'heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.

3.

Il est statué d'urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public ainsi que les parties entendus en leurs explications orales.

4.

Si la chambre du conseil constate l'existence d'indices suffisants indiquant que l'exploitation de l'entreprise est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l'entreprise.

5.

La décision de fermeture provisoire de l'entreprise produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales régissant le droit d'établissement ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.

6.

L'ordonnance de la chambre du conseil est susceptible d'appel devant la chambre du conseil de la Cour d'appel.

7.

L'appel est consigné sur un registre tenu à cet effet au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Il doit être formé dans un délai de trois jours, qui court contre le procureur d'Etat à compter du jour de l'ordonnance et contre les autres parties en cause à compter du jour de la notification par lettre recommandée avec accusé de réception qui doit être faite dans les vingt-quatre heures de la date de l'ordonnance.

8.

Le greffier avertit les autres parties de la déclaration d'appel dans les vingt-quatre heures de la consignation sur le registre.

9.

L'audience de la chambre du conseil de la Cour d'appel n'est pas publique.

Le ou les dirigeants de l'entreprise, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites qu'ils jugent convenables.

Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si le ou les dirigeants de l'entreprise ou la partie civile y ont renoncé.

Le ou les dirigeants de l'entreprise ou leur conseil ont toujours la parole les derniers.

10.

Les notifications et avertissements visés au présent article se font par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les pièces sont transmises par le procureur d'Etat au procureur général d'Etat, à l'exception des pièces à conviction qui restent au greffe du tribunal d'arrondissement.

11.

Le droit d'appel appartient également au procureur général d'Etat qui dispose à cet effet d'un délai de cinq jours à partir de la date de l'ordonnance.

Cet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil.

Le greffier en avertit immédiatement les parties.

12.

La décision de fermeture provisoire émanant d'une chambre du conseil est exécutoire nonobstant tout recours exercé contre elle.

13.

Tout manquement aux fermetures d'entreprise prononcées par une chambre du conseil ou par une juridiction du fond est puni des peines prévues à l'article 17.

Art. 19. Disposition transitoire.

Une licence valable pour un an peut être délivrée aux entreprises qui en font la demande dans les 12 mois à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, et qui justifient avoir depuis un an au moins exercé à titre principal les activités d'une entreprise ferroviaire au sens de l'article 2, sous réserve pour ces entreprises de remplir en outre les conditions d'honorabilité et de capacité financière prévues respectivement aux articles 8 et 9.

Chapitre III - La répartition des sillons

Art. 20.

1.

Les entreprises ferroviaires qui sont établies au Luxembourg, et qui possèdent une licence établie selon l'article 4, sont admises à effectuer des transports sur le réseau ferroviaire national dans les conditions de la présente loi.

2.

Les entreprises ferroviaires qui sont établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne, et qui peuvent se prévaloir d'une licence délivrée par cet Etat, bénéficient, dans les limites de la validité de leur licence, des droits d'accès prévus par le droit communautaire. Par ailleurs, des droits d'accès non prévus par le droit communautaire peuvent être accordés à ces entreprises sur base de la réciprocité. Un règlement grand-ducal en arrêtera les modalités.

Les regroupements internationaux bénéficient des mêmes droits à condition que les entreprises ferroviaires qui les constituent possèdent une licence délivrée par l'Etat membre de leur établissement.

3.

Le droit d'accès au réseau ferroviaire national peut être refusé aux entreprises établies dans un pays non membre de l'Union Européenne si un régime de réciprocité n'accorde pas aux entreprises ferroviaires établies au Luxembourg, les mêmes droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire de ce pays.

4.

Les entreprises ferroviaires établies dans un autre Etat membre de l'Union Européenne sont admises à effectuer des transports ferroviaires nationaux à partir de la date et dans les conditions fixées par une directive ou un règlement du Conseil de l'Union Européenne déterminant les conditions d'admission de ces entreprises aux transports nationaux dans un autre Etat membre.

Un règlement grand-ducal, pris sur la base de la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports, en fixera les modalités d'exécution et les pénalités des infractions.

5.

Ont également accès au réseau les trains et engins de service que le gestionnaire de l'infrastructure y fait circuler pour les besoins de la maintenance du réseau et la sécurité du trafic. Il en est de même du matériel roulant dont question à l'article 30.

Art. 21.

La répartition des sillons se fait par référence au graphique de circulation et selon les principes suivants:

a) Les sillons disponibles sont attribués en priorité aux trains affectés à des services voyageurs réguliers mis en circulation en vertu d'un contrat de service public conclu en application du Règlement (CEE) 1191/69 modifié du Conseil du 26 juin 1969 relatif à l'action des Etats membres en matière d'obligations inhérentes à la notion de service public dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable.
b) Les trains voyageurs internationaux qui desservent des destinations au Luxembourg et qui, sur tout ou partie de leur trajet, empruntent des infrastructures spécifiquement construites ou aménagées pour les besoins de leur circulation, bénéficient de la même priorité en matière des sillons.
c) Les sillons résiduels sont attribués au meilleur offrant, tout en réservant la priorité aux services dont les caractéristiques sont les plus proches de celles qui assureraient une utilisation optimale de la capacité d'infrastructure disponible.
d) L'attribution en blocs de sillons est possible en vue de l'exécution de services réguliers.

Les sillons sont alloués pour une durée indéterminée. Toutefois, un sillon peut être alloué pour une durée déterminée, notamment

- si telle est la portée de la demande,
- si les contraintes d'une utilisation efficace et optimale du réseau, telle que prévue par la directive 95/19/CE précitée, le justifient.

Les sillons alloués peuvent être modifiés ou supprimés à titre temporaire ou définitif, sans indemnité pour le bénéficiaire, en particulier

- lorsque l'exécution de travaux sur l'infrastructure ferroviaire l'exige;
- lorsque les redevances d'utilisation dues n'ont pas été payées endéans un délai de six mois,
- lorsque le bénéficiaire les utilise de façon insuffisante et que par ailleurs des possibilités d'optimiser l'utilisation du réseau existent;
- lorsque les contraintes du service public l'exigent;
- lorsque le bénéficiaire a contrevenu de façon répétée ou grave aux règlements relatifs à la circulation des trains et à la sécurité du trafic et qu'il a mis en circulation des trains sur le réseau ferroviaire luxembourgeois sans avoir assuré sa responsabilité civile conformément aux exigences de l'article 28.

Un règlement grand-ducal peut spécifier les conditions d'octroi et les conditions de modification ou de suppression temporaire ou définitive des sillons alloués pour une durée déterminée.

Art. 22.

1.

Le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire désigné par la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est l'organisme compétent pour la répartition des sillons. Ses décisions qui sont motivées, interviennent sur une base équitable et non discriminatoire.

Il établit le graphique de circulation pour l'ensemble du réseau ferroviaire national.

Il vérifie si les entreprises ferroviaires bénéficiaires d'un ou de plusieurs sillons peuvent se prévaloir du certificat de sécurité prescrit par l'article 26, et il conclut avec ces entreprises les accords administratifs, techniques et financiers requis en vue de la mise en circulation des trains pour lesquels le ou lesdits sillons ont été alloués à ces entreprises.

Les sillons demandés pour l'exécution de transports ferroviaires, bénéficiant sur le réseau luxembourgeois des droits d'accès et de transit prévus par le droit communautaire sont alloués suivant les modalités des paragraphes 2. à 4. de l'article 10 de la directive 95/19/CE précitée.

2.

Lorsque l'entreprise ferroviaire qui demande l'allocation d'un sillon ou qui utilise le réseau ferroviaire national trouve mal fondée une décision du gestionnaire de l'infrastructure à son égard, elle peut déférer celle-ci au ministre qui, après avoir entendu le gestionnaire, la confirme ou la réforme dans les deux mois à compter de l'introduction par l'entreprise requérante de son recours accompagné de toutes les pièces et informations utiles.

La décision ministérielle est motivée; elle est susceptible d'un recours intervenant dans les conditions de l'article 16.

Art. 23.

Les frais de dossier et d'expertise nécessaires à l'étude d'une demande d'utilisation du réseau national ou d'une demande d'allocation de sillon sont à la charge du demandeur. Ils sont déterminés suivant un barème fixé par règlement grand-ducal.

Le gestionnaire est par ailleurs autorisé à se faire remettre par les entreprises ferroviaires demandant l'allocation d'un sillon une caution dont le montant est repris dans les tarifs ci-avant. En cas de non-utilisation du sillon cette garantie reste acquise au gestionnaire; elle sera déduite de la redevance d'utilisation dans le cas contraire.

Chapitre IV - Les redevances d'utilisation

Art. 24.

L'utilisation du réseau ferroviaire national est soumise au paiement d'une redevance dont les modalités d'application sont arrêtées par règlement grand-ducal, l'avis du gestionnaire de l'infrastructure demandé.

Les redevances d'utilisation sont prélevées pour compte de l'Etat par le gestionnaire de l'infrastructure sur les entreprises ferroviaires qui empruntent ce réseau; elles sont imputées sur le Fonds du Rail.

Le gestionnaire de l'infrastructure tient à la disposition des entreprises ferroviaires demandant l'allocation de sillons toute information utile sur la façon de calculer les redevances.

Art. 25.

Les redevances d'utilisation correspondant à des transports non couverts par un contrat de service public au sens du Règlement (CEE) 1191/69 précité sont négociées entre le gestionnaire et l'entreprise ferroviaire intéressée, dans le respect du principe de l'application non discriminatoire de ces redevances dans le cadre d'un même marché.

Ces redevances sont fixées par rapport à un barème tarifaire de référence établi selon des modalités arrêtées par règlement grand-ducal.

Les transports visés aux lettres a) et b) du premier alinéa de l'article 21 pourront faire l'objet d'accords globaux sur le montant et le mode de paiement des redevances d'utilisation concernées.

Chapitre V - Les règles de sécurité relatives à l'utilisation du réseau

Art. 26.

L'allocation et l'utilisation d'un sillon exigent de la part de l'entreprise bénéficiaire la détention d'un certificat de sécurité, attestant que l'entreprise remplit toutes les exigences techniques et opérationnelles pour effectuer les services de transport pour lesquels le ou les sillons ont été alloués, et que les exigences de sécurité requises qui s'appliquent au personnel de conduite et d'accompagnement des trains, au matériel roulant et à l'organisation interne de l'entreprise, sont respectées. Les exigences de validité du certificat de sécurité sont celles qui se dégagent des traités internationaux auxquels le Luxembourg a adhéré, ou qui sont prévues par les lois et règlements luxembourgeois applicables à la circulation des trains sur le réseau ferroviaire national.

Les conditions d'obtention et de validité du certificat de sécurité et les modalités de son établissement sont arrêtées par règlement grand-ducal qui détermine également les conditions selon lesquelles un certificat de sécurité établi par l'autorité compétente d'un autre Etat membre pourra être intégralement ou partiellement reconnu.

Art. 27.

Les certificats de sécurité sont délivrés par le ministre.

Le gestionnaire peut à tout moment vérifier si les entreprises ferroviaires empruntant le réseau ferroviaire national disposent d'un certificat de sécurité en cours de validité, et que les conditions de validité de ce certificat sont remplies.

En cas de manquement grave ou répété par une entreprise ferroviaire concernant l'utilisation des sillons alloués ou concernant de façon générale le respect des dispositions de l'article 26 ou des règlements pris en exécution de cellesci, le ministre peut retirer le certificat de sécurité à cette entreprise. Toute décision de retrait est motivée et est susceptible d'un recours intervenant dans les conditions de l'article 16.

Art. 28.

La mise en circulation sur le réseau ferroviaire national de trains par une entreprise ferroviaire déterminée n'est admise que lorsque celle-ci rapporte la preuve qu'elle dispose de moyens financiers suffisants pour assumer à tout moment les conséquences financières de sa responsabilité civile, pour le moins dans le respect des dispositions internationales régissant la responsabilité civile dans le domaine du transport ferroviaire.

Cette obligation est respectée dans l'une des hypothèses énoncées au deuxième alinéa de l'article 11. La preuve du respect de cette obligation est rapportée soit par le fait d'être titulaire d'une licence luxembourgeoise prévue à l'article 4 soit par le rapport d'un réviseur d'entreprises certifiant l'existence de moyens financiers pour couvrir la responsabilité civile dont question à l'alinéa qui précède.

Art. 29.

Des règlements grand-ducaux régleront l'immatriculation, le contrôle et l'aménagement des véhicules, y compris celui de leur chargement ainsi que les critères d'aptitude et de qualification, y compris les modalités et la sanction de la formation, du personnel de conduite et des agents affectés à d'autres tâches de sécurité au sein de l'entreprise.

Les frais afférents sont à charge des entreprises intéressées; ils sont fixés suivant des barèmes arrêtés par règlement grand-ducal.

Chapitre VI - Dispositions finales

Art. 30.

Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables aux personnes et associations qui effectuent exclusivement certains transports de voyageurs par rail à des fins non commerciales, dont notamment les exploitants de matériel ferroviaire historique, sous condition que le matériel mis en circulation soit dûment assuré contre la responsabilité civile.

Ce matériel peut être mis en circulation sur le réseau ferroviaire national sous les conditions et dans les limites arrêtées de cas en cas par le ministre, suite à l'avis du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire.

Art. 31.

Les infractions aux dispositions des articles 20 à 29 ou aux règlements pris en leur exécution commises par les personnes qui dirigent une entreprise effectuant des transports par chemin de fer ou qui sont au service d'une telle entreprise sont punies des peines prévues à l'article 17, paragraphe 1er.

Art. 32.

Le premier alinéa de l'article 11 de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire est complété par un quatrième tiret libellé comme suit:

«     
par le produit des redevances d'utilisation prévues à l'article 8 et des autres recettes provenant de la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
     »

Art. 33.

La présente loi entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 11 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

La Ministre des Transports,

Mady Delvaux-Stehres

Doc. parl. 4217; sess. ord. 1996-1997; Dir. 91/440, 95/18, 95/19.


Retour
haut de page