Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet
1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Adapter la taille du texte :

Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet

1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue;
2. la modification de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 mai 1999 et celle du Conseil d'Etat du 1er juin 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

(1)

La formation professionnelle continue, au sens de la présente loi, désignée par la suite par le terme «la formation», comprend toutes les activités de formation ou d'enseignement, à l'exclusion de l'enseignement ou de la formation scolaire, ayant pour objet:

- l'adaptation de la qualification du travailleur et du chef d'entreprise par la mise à niveau de leurs compétences aux techniques et technologies d'organisation, de production ou de commercialisation;
- le recyclage du travailleur et du chef d'entreprise en vue d'accéder à une autre activité professionnelle;
- la promotion du travailleur par le biais de sa préparation à des tâches ou des postes plus exigeants ou à plus grande responsabilité et la mise en valeur de compétences et de potentiels non ou incomplètement utilisés.
- La formation prévue par la présente loi ne concerne que le secteur privé de l'économie sans distinction de l'activité professionnelle. Elle ne concerne pas la formation organisée par l'Etat et les communes.

(2)

Cette formation doit s'inscrire dans le cadre d'un plan ou projet de formation prévus à l'article 3.

Toutefois, les formations éligibles ne dépassant pas un montant annuel total de 500.000.- francs font l'objet d'une évaluation pédagogique et financière dont les modalités sont à définir par règlement grand-ducal, alors que les formations éligibles, dépassant un montant annuel total de 500.000.- francs, doivent s'inscrire dans le cadre des plans ou projets de formation cités.

(3)

La formation vise les travailleurs salariés affiliés à la sécurité sociale luxembourgeoise et liés par un contrat de travail à une entreprise légalement établie au Grand-Duché de Luxembourg et y exerçant principalement leur activité.

Elle s'applique aux chefs d'entreprises artisanales, commerciales, industrielles, agricoles ou forestières légalement établies au Luxembourg.

Elle s'applique, pour la formation organisée par des organismes professionnels agréés, aux demandeurs d'emploi, selon des modalités à définir par règlement grand-ducal.

Peuvent participer également aux mesures de formation les personnes bénéficiant d'un congé de quelque nature que ce soit ou ayant quitté temporairement l'entreprise pour des raisons personnelles.

Art. 2.

(1)

Sans préjudice des dispositions de l'article 47 de la loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, nul ne peut à titre principal ou accessoire exercer l'activité de formation professionnelle continue s'il n'est en possession d'une autorisation du ministre ayant dans ses attributions le droit d'établissement.

Cette autorisation n'est requise que pour autant que la formation est dispensée à des tiers et en dehors de l'entreprise, à l'exception des formations prévues au paragraphe (3) du présent article.

(2)

Les personnes physiques ou morales dispensant la formation professionnelle continue au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi disposent d'un délai de six mois pour se faire délivrer l'autorisation prévue au paragraphe (1).

(3)

Ne sont pas soumis aux obligations d'autorisation définies au paragraphe (1) du présent article:

- les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l'Union européenne ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Grand-Duché de Luxembourg sur cette matière et disposant d'une autorisation dans le pays d'origine;
- les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel.

Art. 3.

(1)

L'accès à la formation se fait conformément aux conditions et modalités fixées soit par une convention collective applicable à l'entreprise, soit par un plan de formation, soit par un projet de formation.

(2)

Au cas où l'accès à la formation se fait par convention collective, celle-ci en fixe le cadre général conformément aux dispositions de l'article 4, paragraphe (4), point 2, de la loi modifiée du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail. Un plan ou projet de formation peut préciser les conditions et les modalités pratiques applicables dans un cas déterminé.

(3)

Au cas où l'accès des travailleurs salariés à la formation se fait dans le cadre d'un plan ou projet de formation, indépendamment de l'existence d'une convention collective, les plans et projets précisent les conditions et modalités pratiques conformément à l'article 5 de la présente loi.

(4)

Les plans et projets de formation peuvent concerner, soit une ou plusieurs entreprises, soit un secteur ou une branche économique, soit un groupe professionnel déterminé.

Avant leur mise en œuvre, les plans ou projets de formation visés aux paragraphes (2) et (3) du présent article sont soumis pour avis au comité mixte ou, à défaut, à la délégation du personnel concernée.

Art. 4.

(1)

Afin de bénéficier des dispositions financières de la présente loi, la moitié au moins du temps consacré à la formation doit se situer dans l'horaire normal de travail.

(2)

Les périodes de formation fixées pendant des heures normales de travail sont assimilées à des périodes de service.

(3)

Les périodes de formation fixées en dehors des heures normales de travail ouvrent droit, pour le salarié, soit à un congé de compensation correspondant à 50 % des heures de formation professionnelle continue, soit à une indemnité pécuniaire calculée au taux normal des heures de travail.

Les périodes de formation situées en dehors des heures normales de travail ne sont pas considérées comme temps de travail au sens de la loi modifiée du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les secteurs public et privé de l'économie ainsi que de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés.

(4)

Les modalités de compensation qui se font soit en temps de travail soit sous forme pécuniaire sont déterminées entre parties.

La convention collective ou la négociation entre parties peuvent modifier le taux de compensation en faveur du travailleur concerné.

Art. 5.

(1)

Les plans et projets de formation visés à l'article 3 doivent, préalablement à leur mise en œuvre, obtenir, sur demande écrite, l'agrément du ministre ayant la formation professionnelle continue dans ses attributions, ciaprès désigné par «le ministre».

Toutefois, une ou des actions de formation éligibles au titre des articles 6, 7 et 8 présentées par une entreprise au cours d'un exercice et ne dépassant pas un montant total de 500.000.- francs, remplissent les conditions de cofinancement par l'Etat par la présentation avant la fin de l'exercice d'un bilan de formation, d'un décompte financier et d'une évaluation de conformité aux dispositions de la présente loi.

(2)

En vue de l'obtention de l'agrément ministériel, le plan ou le/les projet(s) éligibles au titre des articles 6, 7 et 8 et dépassant le montant total de 500.000.- francs doivent présenter les données suivantes:

- les objectifs de formation
- le budget des projets/plans prévus par l'entreprise
- l'avis de la délégation du personnel ou du comité mixte d'entreprise
- les renseignements fournis en matière de formation professionnelle continue par l'employeur aux salariés d'une entreprise en-dessous de 15 salariés
- la planification des actions de formation
- les lignes directrices de la mise en œuvre des actions de formation:
- l'horaire, le lieu, les équipements
- les formateurs ou organismes de formation externes, les formateurs ou départements de formation interne
- le choix des candidats par l'entreprise, visant également le respect du principe d'égalité des chances entre hommes et femmes, et entre salariés qualifiés et moins qualifiés
- les conditions de report d'une formation
- les modalités de règlement des conflits éventuels
- le suivi et l'évaluation des actions de formation:
- la comparaison des objectifs du projet/plan et les résultats atteints (bilan pédagogique des formations, test, reconnaissance des certificats)
- le décompte financier.

Les actions de formation d'un montant annuel total inférieur à 500.000.- francs s'orientent aux conditions et aux données ci-dessus lors de l'établissement du bilan de formation. Un nombre restreint de critères à respecter sera défini par règlement grand-ducal.

Les modalités de mise en œuvre des critères de qualité et d'éligibilité font l'objet d'un règlement grand-ducal.

Art. 6.

L'Etat contribue au coût de l'investissement dans la formation continue réalisé au cours d'un ou de plusieurs exercices d'exploitation, selon l'option de l'entreprise, soit sous forme d'une aide directe conformément à l'article 7, soit sous forme d'une bonification d'impôt sur le revenu conformément à l'article 8.

Toutefois, l'Etat ne peut intervenir que si le coût total des mesures de formation professionnelle continue engagé par l'entreprise dépasse 0,5 % de la moyenne de sa masse salariale des trois exercices d'exploitation précédents.

Aux fins de l'alinéa qui précède, la masse salariale est constituée par la somme des revenus professionnels déclarés au Centre commun de la sécurité sociale conformément aux articles 330 et 331 du Code des assurances sociales.

Art. 7.

L'aide directe consiste dans une participation financière de l'Etat de 10 % du coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue de l'entreprise et réalisé au cours de l'exercice d'exploitation.

Les modalités d'application de l'aide directe peuvent être précisées par règlement grand-ducal.

Art. 8.

(1)

Peuvent obtenir une bonification d'impôt les contribuables qui ont exposé des dépenses dans la formation professionnelle continue et qui n'ont pas opté pour une aide directe conformément à l'article 7.

(2)

La bonification d'impôt est de 10 % du coût de l'investissement dans la formation professionnelle répondant aux dispositions de la présente loi.

(3)

La bonification d'impôt est déduite de l'impôt sur le revenu dû pour l'année d'imposition au cours de laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel les frais ont été exposés. La bonification d'impôt n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie de retenue non remboursable. A défaut d'impôt suffisant, la bonification en souffrance peut être déduite de l'impôt des dix années d'imposition subséquentes.

(4)

La bonification d'impôt est accordée sur demande à joindre à la déclaration d'impôt avec à l'appui un certificat du ministre compétent attestant le coût de l'investissement dans la formation professionnelle continue.

Un règlement grand-ducal peut préciser les modalités de l'émission du certificat visé à l'alinéa qui précède.

Art. 9.

Sans préjudice des dispositions de la convention collective de travail applicable, le travailleur ne peut être obligé de rembourser à l'entreprise les investissements en formation professionnelle continue réalisés à son profit que dans le cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative du travailleur lui-même, à moins que cette résiliation ne soit intervenue à la suite d'une faute grave de l'employeur et en cas de licenciement du travailleur pour faute grave.

Le remboursement porte sur une formation réalisée par l'entreprise lorsque cette formation a été agréée conformément aux dispositions de la présente loi. Le montant du remboursement correspond à la valeur résiduelle de l'investissement conformément aux dispositions de l'article 10.

Art. 10.

(1)

Le remboursement par le salarié des frais de formation engagés par l'entreprise ne peut porter que sur les frais de l'exercice en cours et des trois exercices précédents.

Le remboursement est fixé à 100 % pour l'exercice en cours et pour l'exercice précédent; il est de 60 % pour le deuxième exercice et de 30 % pour le troisième exercice précédents.

(2)

Le montant à rembourser par le salarié en vertu du paragraphe (1) est réduit pour chaque exercice d'un abattement de 50.000.- francs.

(3)

Les modalités d'exécution du présent article sont fixées par règlement grand-ducal.

Art. 11.

La formation professionnelle continue au sens de la présente loi donne lieu à deux types de certificats à délivrer par le ministre: 1. le certificat délivré à la suite d'une épreuve d'examen ou d'un test de connaissance indique le programme suivi ainsi que le résultat obtenu par le candidat; 2. le certificat de fréquentation.

Art. 12.

Pour les formations professionnelles continues répondant à un intérêt général pour l'économie nationale, un système de type modulaire ayant recours aux unités capitalisables peut être institué par règlement grand-ducal, les chambres professionnelles demandées en leurs avis.

Art. 13.

(1)

L'aide directe de l'Etat prévue à l'article 7 de la présente loi, obtenue par l'entreprise en contravention aux dispositions de la présente loi est, sur décision du ministre compétent, à restituer au Trésor.

(2)

En cas de bonification d'impôt sur le revenu non justifiée, un certificat d'investissement rectifié pour formation professionnelle continue est établi par le ministre compétent, dont copie est transmise à l'Administration des contributions directes.

Sur la base de cette communication, la bonification d'impôt initialement accordée à l'entreprise pour l'année d'imposition en cause est remplacée par la bonification correspondant au montant émargé sur le certificat d'investissement rectifié.

Art. 14.

Est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 10.001.- à 5.000.000.- francs ou d'une de ces peines seulement, toute personne qui aura créé ou fait fonctionner un organisme de formation professionnelle continue sans être en possession de l'autorisation visée à l'article 15 de la présente loi.

Les mêmes peines sont prévues pour toute personne qui aura modifié l'organisation et le fonctionnement de l'organisme de formation professionnelle continue sans l'autorisation ou qui, après le retrait de l'autorisation, aura continué à faire fonctionner l'organisme de formation professionnelle continue.

La fermeture partielle ou totale d'organismes ou de services créés, transformés ou étendus en violation des dispositions de la présente loi, pourra être ordonnée, soit définitivement, soit temporairement pour une durée d'un mois à deux ans. Le juge pourra également interdire au condamné l'exercice temporaire, pour une durée de cinq à dix ans, ou définitif, soit par lui-même, soit par personne interposée, d'une activité visée par la présente loi.

Art. 15.

La loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifiée comme suit:

L'article 1er, paragraphe (1) est remplacé comme suit:
«     

Nul ne peut, à titre principal ou accessoire, exercer l'activité d'industriel, de commerçant ou d'artisan, ni la profession d'architecte ou d'ingénieur, d'expert comptable, de conseil en propriété industrielle ou de gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue sans autorisation écrite.

     »
Il est ajouté un article 9 nouveau libellé comme suit:
«     

Art. 9.

L'activité consistant dans la gestion d'un organisme de formation professionnelle continue n'est autorisée que sur avis du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions. Les conditions d'honorabilité et de qualifications professionnelles requises pour l'exercice de cette activité sont déterminées par règlement grand-ducal.

     »

Art. 16.

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2000.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

La Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre des Finances, Ministre du Travail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Classes Moyennes et du Tourisme,

Fernand Boden

Doc. parl. 4352; sess. ord. 1996-1997, 1997-1998 et 1998-1999.


Retour
haut de page