Loi du 24 décembre 1999 portant approbation de l'Annexe V et de l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, faits à Sintra, les 22 et 23 juillet 1998.

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Loi du 24 décembre 1999 portant approbation de I'Annexe V et de l'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, faits à Sintra, les 22 et 23 juillet 1998.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1er décembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 14 décembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés I'Annexe V et I'Appendice 3 à la Convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est du 22 septembre 1992, faits à Sintra, les 22 et 23 juillet 1998.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 24 décembre 1999.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Lydie Polfer

Le Ministre de Environnement,

Charles Goerens

Doc. parl. 4542: sess. ord. 1998-1999.


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