Loi du 21 février 2000 portant autorisation de la reprise des lignes électriques 220 kV Heisdorf-Trèves et Schifflange-Sotel-Oxylux par CEGEDEL S.A.

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Loi du 21 février 2000 portant autorisation de la reprise des lignes électriques 220 kV Heisdorf-Trèves et Schifflange-Sotel-Oxylux par CEGEDEL S.A.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 décembre 1999 et celle du Conseil d'Etat du 24 décembre 1999 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'Etat est autorisé à céder de gré à gré:

a) la ligne électrique 220 kV Heisdorf-Trèves;
b) la ligne électrique 220 kV Schifflange-Sotel-Oxylux.

Le prix de vente, évalué respectivement à 55.894.436.- LUF et 21.394.198.- LUF, est porté en recette du budget de l'Etat.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 21 février 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4496; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.


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