Loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.

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Loi du 22 mars 2000 relative à la création d'un Registre national d'accréditation, d'un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité et d'un organisme luxembourgeois de normalisation, modifiant la loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 2000 et celle du Conseil d'Etat du 7 mars 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Chapitre I - Définitions

Art. 1.

Pour l'application de la présente loi et de ses dispositions d'exécution, on entend par:

a) «accréditation»: procédure par laquelle un organisme faisant autorité reconna”t formellement qu'un organisme ou un individu est compétent pour effectuer des tâches spécifiques
b) «système d'accréditation» système ayant des propres règles de procédure et de gestion et destiné à procéder à l'accréditation
c) «certification»: procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées
d) «arrangement de reconnaissance»: accord fondé sur l'acceptation, par une partie, des résultats, présentés par une autre partie, de la mise en œuvre d'un ou plusieurs éléments fonctionnels désignés d'un système d'évaluation de la conformité
e) «organisme de certification»: organisme qui procède à la certification
f) «organisme d'inspection»: organisme qui procède à des inspections

«inspection»: évaluation de la conformité par observation et jugement, accompagnés le cas échéant par des mesures, essais et passages au calibre

«évaluation de la conformité»: toute activité dont l'objet est de déterminer directement ou indirectement si des exigences applicables sont satisfaites

g) «laboratoire d'essais»: laboratoire qui procède à des essais

«essai»: opération technique qui consiste à déterminer une ou plusieurs caractéristiques d'un produit, processus ou service donné, selon un mode opératoire spécifié

h) «normalisation»: activité propre à établir, face à des problèmes réels ou potentiels, des dispositions destinées à un usage commun et répété, visant à l'obtention du degré optimal d'ordre dans un contexte donné
Chapitre II - Accréditation

Art. 2. Registre national d'accréditation

Sous l'autorité du ministre ayant l'économie dans ses attributions, il est créé un registre des organismes de certification, d'inspection et des laboratoires d'essais accrédités au Luxembourg, appelé «Registre national d'accréditation».

Un règlement grand-ducal fixe les procédures et les conditions d'accréditation conformément aux critères des normes européennes en vigueur en la matière. Il détermine les procédures et conditions des reconnaissances d'équivalence des accréditations des organismes de certification, d'inspection et des laboratoires d'essais valablement accrédités dans un autre Etat dans le cadre d'arrangements de reconnaissance.

Art. 3. Droit de dossier

Les demandes d'inscription dans le Registre national d'accréditation introduites par des organismes de certification, d'inspection ou des laboratoires d'essais sont soumises au payement d'un droit de dossier fixe à déterminer par règlement grand-ducal.

Le montant de ces redevances ne peut dépasser 50.000 francs.

Chapitre III - Normalisation

Art. 4. Service de l'Energie de l'Etat

La loi du 14 décembre 1967 portant institution d'un poste de commissaire du Gouvernement, portant création d'un service de l'énergie de l'Etat, et concernant l'exploitation des centrales hydro-électriques d'Esch-sur-Sûre et de Rosport est modifiée comme suit:

«     

A l'article 3 un alinéa nouveau est ajouté qui a la teneur comme suit:

«     
h) de faire fonction d'organisme luxembourgeois de normalisation
     »

     »

Chapitre IV - Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité

Art. 5.

.

Un règlement grand-ducal peut créer un Conseil national d'accréditation, de certification, de normalisation et de promotion de la qualité au sein du Ministère de l'Economie.

Chapitre V - Dispositions transitoires

Art. 6. Création d'un poste de la carrière supérieure

Par dérogation aux dispositions de la loi budgétaire concernant les engagements nouveaux de personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, l'administration est autorisée à procéder, pour compte du ministre ayant dans ses attributions l'économie, à l'engagement d'un fonctionnaire de la carrière supérieure chargé de la gestion du Registre national d'accréditation.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 22 mars 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de l'Economie,

Henri Grethen

Doc. parl. 4206; sess. ord. 1995-1996, 1996-1997, 1998-1999 et 1999-2000.


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