Loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert.

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Loi du 31 mars 2000 concernant l'administration et l'exploitation du Port de Mertert.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 2000 et celle du Conseil d'Etat du 7 mars 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

A. PRINCIPES

Art. 1er.

Le Port de Mertert, installé sur le territoire des communes de Mertert et de Grevenmacher sur la rive gauche de la Moselle entre les points kilométriques 208,45 à 211,24, dispose d'une superficie totale actuelle de 65 hectares tels que définis au plan annexé faisant partie intégrante de la présente loi.

Ces terrains ainsi que les constructions et installations faites par la société définie ci-après sont la propriété de l'Etat.

Art. 2.

L'aménagement du port et de ses dépendances ainsi que les raccordements routier et ferroviaire sont déclarés d'utilité publique.

Art. 3.

Le Gouvernement est autorisé à participer, pour le compte de l'Etat, pour un montant maximum de vingt millions de francs dans la société définie à l'article 4 de la présente loi.

Ladite société a pour objet principal d'administrer et d'exploiter le Port de Mertert avec ses dépendances et raccordements aux réseaux routier et ferrovaire selon les méthodes industrielles et commerciales.

L'exploitation s'étend en outre à tous les actes et activités tels que définis par les statuts de la société.

B. ADMINISTRATION

Art. 4.

L'administration et l'exploitation du Port de Mertert sont concédées à une société anonyme de droit luxembourgeois dénommée «Société du Port de Mertert S.A.», appelée ci-après la société.

La concession qui a pris cours le 4 août 1963 se termine le 3 août 2062; elle est renouvelable.

La société est autorisée à conclure des contrats de sous-concession et de location aux conditions à fixer par elle.

L'Etat assume l'entretien constructif des réseaux de transport internes tels que la voirie et les voies ferrées et de ses équipements ainsi que des constructions et aménagements portuaires dont il est le propriétaire. L'Etat assume également l'entretien courant de ces aménagements, à moins que cette charge ne soit imposée par la société aux sousconcessionnaires ou aux locataires.

Art. 5.

La société est régie par les dispositions du droit commun relatives aux sociétés anonymes, sauf les dérogations ci-après.

Les administrateurs et les membres du collège des commissaires sont toujours en nombre pair.

Le nombre total maximum des administrateurs est fixé à douze, dont un représentant de chacune des communes de Grevenmacher et de Mertert, qui toutefois ne disposent que d'une voix consultative. Le nombre des commissaires est fixé à deux.

La moitié des membres votants du conseil d'administration, dont le président, sont nommés et révoqués par le Conseil de Gouvernement. En cas de partage des voix lors des réunions du conseil d'administration, celle du président sera prépondérante.

Un des membres du collège des commissaires est nommé et révoqué par le Conseil de Gouvernement.

Les autres membres votants du conseil d'administration et un membre du collège des commissaires sont nommés et révoqués par l'assemblée générale des actionnaires.

L'Etat assume les responsabilités légales qui incombent aux administrateurs désignés par lui, sauf son recours contre eux pour faute personnelle grave.

Art. 6.

Le Gouvernement, dans la mesure des informations lui communiquées, consultera la société lors d'aménagements de ports, quais ou lieux de chargement ou de déchargement de marchandises sur la rive allemande de la Moselle.

La société est tenue de donner son avis dans un délai de trois mois, après quoi il pourra être passé outre.

C. POLICE DU PORT

Art. 7.

Un ou plusieurs règlements grand-ducaux règlent la police du port et de ses dépendances.

D. PENALITES

Art. 8.

Les infractions aux dispositions des règlements grand-ducaux prévus à l'article 7 de la présente loi sont punies d'une amende de mille à cent vingt-vingt mille francs, ayant le caractère d'une peine de police.

Les infractions sont constatées par les procès-verbaux soit des agents de la Police grand-ducale, soit des agents du Service de la Navigation de la carrière moyenne de l'ingénieur-technicien.

E. DISPOSITION ABROGATOIRE

Art. 9.

La loi modifiée du 22 juillet 1963 relative à l'aménagement et à l'exploitation d'un port fluvial sur la Moselle est abrogée.

Tous règlements, décisions et actes pris sous l'empire de la loi modifiée du 22 juillet 1963 précitée restent en vigueur.

F. DISPOSITION TRANSITOIRE

Art. 10.

Les dispositions du troisième alinéa de l'article 5 de la présente loi ne s'appliquent qu'à l'issue de l'assemblée générale ordinaire de la société relative à l'exercice de l'année 1999.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 31 mars 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre des Transports,

Henri Grethen

Le Ministre du Trésor et du Budget,

Luc Frieden

Doc. parl. 4483; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.


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