Loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente et modifiant certaines dispositions du code de commerce.

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Loi du 31 mars 2000 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente et modifiant certaines dispositions du code de commerce.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 2000 et celle du Conseil d'Etat du 21 mars 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'article 567 du code de commerce est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 567.

Les marchandises consignées au failli, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte du propriétaire, peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure.

En cas de revente de ces marchandises par le failli avant l'ouverture de la procédure, le propriétaire peut réclamer le prix ou la partie du prix dont l'acheteur ne s'est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.

     »

Art. 2.

A la suite de l'article 567 du code de commerce est inséré un article 567-1 dont la teneur est la suivante:

«     

Art. 567-1.

Le vendeur d'un bien mobilier non fongible, qui est convenu avec le failli de s'en réserver la propriété jusqu'au paiement intégral du prix, peut revendiquer ce bien, lorsqu'il se retrouve en nature au moment de l'ouverture de la procédure ou peut être récupéré sans dommage pour le bien dans lequel il a été incorporé, dans un délai de trois mois suivant la dernière des publications du jugement déclaratif de faillite dont il est question à l'article 472.

La clause de réserve de propriété doit être constatée dans un écrit établi, au plus tard, au moment de la livraison ou de la première livraison s'agissant d'un écrit régissant un ensemble d'opérations.

En cas de revente du bien par le failli avant l'ouverture de la procédure, le vendeur peut réclamer, dans le même délai, le prix ou la partie du prix dont l'acheteur ne s'est pas acquitté, de quelque manière que ce soit, à la date du jugement déclaratif de faillite.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour tre exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Château de Fischbach, le 31 mars 2000.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant

Henri

Grand-Duc héritier

Le Ministre de la Justice,

Luc Frieden

Doc. parl. 4470; sess. ord. 1997-1998 et 1999-2000.


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