Loi du 24 avril 2000 portant:
1. adaptation du droit interne aux dispositions de la Convention des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, approuvée par la loi du 31 juillet 1987;
2. transposition de certaines recommandations formulées par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CTP);
3. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle;
4. modification de la loi modifiée du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers;
5. modification de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l'entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.


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